Les dictionnaires LGDJ - Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits - 1re - 83

AR B I T R AG E ( N O T I O N )
d'exclure tous les cas d'arbitrages forcés. Par
exemple, l'arbitrage de la commission « arbitrale
» des journalistes prévu par la loi du
29 mars 1935 obligatoire pour les contestations
relatives à l'indemnité de licenciement
d'un journaliste est décrit par la jurisprudence
comme la « juridiction étatique d'exception
instaurée par le Code du travail » (CA Paris,
4 juin 2009, nº 08/04319, Sté Libération). Plus
incertaine est la question de l'arbitrage en
matière sportive pour lesquels les sportifs
n'ont pas réellement le choix de ne pas y recourir.
L'arbitrage
repose sur la libre volonté, qui est
même double : celle de choisir l'arbitrage et
celle de choisir l'arbitre. C'est aussi pourquoi
on peut écarter de cette qualification l'« arbitrage
» du bâtonnier par exemple.
Sont aussi exclus du champ de la notion d'arbitrage
tous les modes de résolution de litiges
non juridictionnels qui impliquent plus des
« tiers facilitateurs » que de réels arbitres.
Ainsi le conciliateur et le médiateur interviennent
dans des processus à l'issue desquels
les parties en conflit parviennent à un accord
dont la valeur est celle d'une convention ; tandis
que l'arbitre intervient dans une procédure
aboutissant à une sentence arbitrale, à l'élaboration
de laquelle les parties n'ont pas participé,
et qui les lie en raison de sa nature de
décision juridictionnelle ayant l'autorité de
chose jugée et la force obligatoire. La différence
entre conciliation et médiation peut tenir
au rôle plus ou moins actif du tiers (le médiateur
aide les parties dans leur décision et
modes de réflexion et il essaie de faire émerger
chez les parties elles-mêmes un terrain
commun, les termes d'un accord amiable alors
que le conciliateur propose directement des
solutions aux parties) mais dans les deux
cas, le tiers n'impose rien : tout repose sur
les parties pour la solution donnée, ce qui
est d'ailleurs la limite de ces modes amiables
car si l'une des parties n'est pas d'accord, le
litige ne pourra pas trouver d'issue par cette
voie.
L'arbitrage se différencie aussi de l'expertise
dont l'objet est purement factuel et technique
et qui ne tire aucune conséquence juridique
de ses constatations en donnant lieu à un
avis qui ne lie pas celui qui a nommé l'expert
(Cass. 1re
civ., 15 déc. 2010, nº 09-16943 ;
Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, nº 14-13716). Il en est
de même du tiers estimateur de l'article 1592
du Code civil (longtemps appelé improprement
« arbitre ») qui détermine le prix de la vente à
défaut d'accord des parties au contrat, de l'arbitragiste,
de l'ancien arbitre rapporteur près
les tribunaux judiciaires, du mandataire
chargé d'une transaction qui ne peut rien faire
au-delà de son mandat (rappelons que le pouvoir
de transiger ne comprend pas celui de
compromettre en droit français (C. civ.,
art. 1989). En revanche, c'est bien d'arbitrage
qu'il s'agit dans les sentences d'accord-parties,
c'est-à-dire ces sentences qui consacrent
la transaction des parties.
On peut trouver d'autres formes de modes alternatifs
de règlement des conflits, souvent
au croisement entre l'arbitrage et les autres
modes de règlement (ex. la médiation), par hybridation
des modèles. Ainsi en est-il du baseball
arbitration dans lequel chacune des parties
doit faire une proposition et l'arbitre ne
peut que choisir entre elles, ce qui incite les
parties à être raisonnables. Ainsi en est-il aussi
de la pratique des sealed offers qui ne
concernent que l'allocation des coûts de l'arbitrage,
en principe du ressort du tribunal arbitral
à la fin de sa mission. Mais il arrive que
les parties anticipent et indiquent dans un document
scellé les montants auxquels elles
prétendent réellement qui, comparés aux
montants finalement fixés dans la sentence,
détermineront la charge finale des coûts de
l'arbitrage, qui s'imposera aux arbitres et aux
parties.
On citera enfin les Disputes Boards, qui ont le
vent en poupe. Aussi appelés « comités de règlement
des différends », les Disputes Boards
sont particulièrement utilisés dans le secteur
de la construction et de l'ingénierie, notamment
lorsque les parties au contrat ont recours
aux modèles de la Fédération internationale
des ingénieurs conseils (FIDIC)
prévoyant ce type de clause (CA Paris, 9 mars
2021, nº 18/213267 et 19/044107, Todini Costruzioni
Generali S.p.A. ; CA Aix-en-Provence,
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