Les dictionnaires LGDJ - Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits - 1re - 97

AR B I T R AG E C O M M E R C I A L I N T ER N A T I O N AL
A. L'exclusion des litiges
sans vocation internationale :
l'arbitrage interne
1. Distinction des qualifications
L'arbitrage interne ne se définit qu'en creux
de l'arbitrage international, de sorte qu'il n'en
existe pas de définition positive. D'ailleurs, il
est intéressant de noter que l'arbitrage international
jouit de dispositions propres dans le
Code de procédure civile (CPC, art. 1504 à 1527)
renvoyant (CPC, art. 1506), pour un socle plus
général, au « résidu » de règles de l'arbitrage
interne (CPC, art. 1142 à 1503). En réalité, tout
litige ne mettant pas en cause les intérêts
du commerce international (CPC, art. 1504) est
ipso facto un arbitrage interne, étant rappelé
que le commerce international s'entend en
droit français de l'arbitrage dans une acception
purement économique. Ainsi, un litige relatif
à une opération économique internationale
ayant été partiellement vidé peut donner
lieu à un arbitrage purement interne si, au
moment de la conclusion de la clause d'arbitrage
entre les litigants, le différend n'existe
plus qu'à propos d'opérations qui se dénouent
dans un seul et même pays (Cass. 1re
civ.,
30juin 2016, nº 15-13755, Tapie). Il ne faut pas
se tromper, l'analyse porte toujours sur l'opération
économique mais sert à définir la nature
du litige : malgré le caractère international
du contrat initialement conclu ayant
donné lieu aux conflits, dès lors que le litige
ne se cristallise que sur des opérations ne
surpassant aucune frontière, l'arbitrage sera
interne. On ajoutera que, même si c'est rare,
le contrat peut être interne et l'arbitrage international,
ou inversement, dès lors que les critères
ne sont pas les mêmes, juridique pour le
premier, économique pour le second. La
conséquence est aussi que lors de la conclusion
du contrat, les parties ne savent pas
quelle sera, en cas de litige, la nature interne
ou internationale de l'arbitrage, alors même
que les régimes juridiques sont différents.
2. Distinction des régimes
Une fois qualifié, l'arbitrage commercial international
ouvre aux parties au litige un régime
juridique spécifique et allégé dans lequel s'épanouit
le libéralisme du droit français de l'arbitrage
et donc les traits les plus saillants de
sa philosophie. Plus encore, et comme l'énonce
sans ambiguïté le rapport au Premier
ministre, publié au Journal officiel pour accompagner
et expliciter le décret du 13 janvier
2011, « [t]ant cet article [1511] que les articles
1508 et 1509 consacrent, comme leurs
prédécesseurs, l'existence d'un ordre juridique
autonome en matière d'arbitrage international
» (Rapport au Premier ministre relatif au
décret nº 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme
de l'arbitrage : JO, 14 janv. 2011, p. 773,
spéc. p. 777).
Même s'ils sont de plus en plus convergents,
au point qu'il faudra sans doute s'interroger
un jour sur leur éventuelle fusion, les deux régimes
d'arbitrage comportent encore des différences,
liées à un interventionnisme plus
poussé dans l'arbitrage interne et un libéralisme
juridique assumé dans l'arbitrage international.
On le voit aux stades de la convention
d'arbitrage, de la procédure et de la
sentence.
Au stade de la convention d'arbitrage, en matière
interne, les parties ne peuvent recourir à
l'arbitrage que par une convention d'arbitrage
écrite et pour des litiges arbitrables au sens
du droit français, alors que la forme de la
convention d'arbitrage est libre en matière internationale,
et l'arbitrabilité est quasiment illimitée
puisque la convention d'arbitrage bénéficie
d'un principe de validité (Cass. 1re
civ.,
5janv. 1999, nº 96-21430, Zanzi). Mieux, la jurisprudence
a décidé il y a déjà longtemps que la
simple présence d'une matière relevant ou approchant
de l'ordre public international ne
rend pas le litige inarbitrable par principe, l'arbitre
étant d'ailleurs chargé de faire respecter
les règles et principes s'imposant aux parties
(CA Paris, 29 mars 1991, nº 1991-022709, Ganz ;
CA Paris, 19 mai 1993, nº 9221091, Labinal). Cette
jurisprudence, applicable aussi à l'ordre public
interne, rend d'ailleurs caducs les articles
2059 et 2060 du Code civil sur l'arbitrabilité,
lesquels mériteraient d'être abrogés.
Au cours de la procédure, les règles applicables
sont plus ou moins librement
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