Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 69

UN EFFET RÉEL LIMITÉ PAR DES MÉCANISMES DE SOUSTRACTION À LA SAISIE COLLECTIVE 51
jouissance au titre d'une détention précaire, le droit transmis à la société s'apparentant
au droit d'un contrat de louage76
.
La soustraction du bien apporté résulte de l'opposabilité acquise du contrat d'apport
en jouissance, régulièrement publié avant le jugement d'ouverture, à la procédure
collective du débiteur failli. Tel est le cas lorsque le contrat d'apport en jouissance a
pour instrumentum le contrat de société immatriculé au registre du commerce et des
sociétés. Du fait de l'absence de présomption de propriété apparente, l'apporteur en
jouissance est dispensé de rapporter, en cours de procédure collective, la preuve de son
droit de propriété. Il forme une demande en restitution et récupère la maîtrise matérielle
de son apport à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
emportant dissolution de la société77
. Lorsque l'apport en jouissance, pourtant publié,
porte sur une somme d'argent, sa revendication en est toutefois exclue.
b) La soustraction du compte spécialement affecté
43. La soustraction du sous-compte individualisé. Le séquestre, judiciaire78
conventionnel79
, ces sommes échappent à la saisie collective81
.
ou
, constitue une variété de dépôt qui porte sur une chose contentieuse.
Que le séquestre conventionnel failli ait ou non la détention précaire des
sommes séquestrées au jour de l'ouverture d'une procédure collective à son
encontre80
puisqu'elles ne lui ont
jamais appartenu. En effet, le dépositaire failli doit rendre la chose contentieuse à
la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait place à concours entre
les créanciers de ce dépositaire82
Lorsque le séquestre encore in bonis a déposé les sommes séquestrées chez un
tiers sous-dépositaire, en pratique un banquier, en ouvrant des sous-comptes au
nom de chaque bénéficiaire83
exécution d'un contrat de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement85
réservant encore in bonis reçoit un dépôt de garantie versé sur un compte spécial86
, le
.
76. L'apporteur d'une chose de genre ou d'un bien normalement appelé à être renouvelé transfère
la propriété du bien à la société « à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur » (C. civ.,
art. 1843-3, al. 4), le droit transmis à la société s'apparentant au droit d'un contrat de prêt à la
consommation. V. not., P.-G. Marly, Fongibilité et volonté individuelle, Étude sur la qualification
juridique des biens, LGDJ, coll. A. Tunc, t. 4, 2004, préf. P. Delebecque.
77. C. civ., art. 1844-7, 7°.
78. C. civ., art. 1955.
79. C. civ., art. 1956.
80. V. not., P.-M. Le Corre, « Les séquestres et les procédures collectives », RPC janv. 2011,
n° 1, dossier 7, p. 80.
81. V. not., TGI Avranches 24 mai 1984 (Gaz. Pal. 1984, 2, som. 356) adde Cass. 1re
19 fév. 1985 (Gaz. Pal. 1985, 2, Pan. 218) adde Cass. 1re civ., 13 déc. 1988 (Gaz. Pal. 1989, 1, Pan. 34).
82. Cass. com. 13 nov. 2001, n° 97-16652 (Bull. civ. IV, n° 177 ; JCP E 2002, n° 641, p. 666, note
civ.,
F. Barrière et RPC 2003, p. 14, n° 13, obs. C. Lebel) adde Cass. com., 23 sept. 2020, n° 19-15122
(LEDEN oct. 2020, n° 9, p. 4, note P. Rubellin).
83. V. not., Cass. com., 14 mai 1991, n° 89-14287 adde Cass. com., 22 nov. 1994, n° 91-16512
adde Cass. com., 7 mars 2000, n° 96-19326 adde Cass. com., 30 juin 2004, n° 03-17330.
84. Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10897 (Defrénois 28 août 2017, n° 34, p. 7) : « (...) La
consignation des sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie emportait affectation spéciale et
droit de préférence en application de l'article 2350 du code civil ».
85. CCH, art. L. 261-15 adde CCH, art. R. 261-25 et s.
86. Ce dépôt de garantie doit être restitué au réservataire en l'absence de conclusion dans le délai
fixé de l'acte notarié prévu au contrat de vente, du fait de la carence du réservant : Cass. 1re
20 mars 1989, n° 87-15899 (RJC 1990, p. 75, note G. Gallet).
civ.,
, le sequestre failli ne détient pas ces fonds à la date du
. Il s'agit aussi du réservant failli lorsqu'en
jugement d'ouverture. Il s'agit notamment de l'avocat failli pour les sommes déposées
à la CARPA au nom de ses clients84
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