Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 75

UN EFFET RÉEL LIMITÉ PAR DES MÉCANISMES DE SOUSTRACTION À LA SAISIE COLLECTIVE 57
Dès lors que le prix de vente du bien, ou l'indemnité d'assurance, impayé au
jour du jugement d'ouverture, l'aura été par la suite, les sommes correspondantes,
soustraites à l'effet réel, seront versées au propriétaire à concurrence de sa créance.
La demande en restitution porte sur une somme d'argent, entre les mains du débiteur
failli, qui échappe à la saisie collective.
§ 2. LA SOUSTRACTION DES BIENS « SORTIS » DU PATRIMOINE
51. La soustraction des biens ayant appartenu au débiteur failli. Seuls peuvent
être réalisés les biens qui appartiennent au débiteur failli. Ainsi, les biens d'autrui
échappent à l'emprise de la procédure collective. Parmi eux, l'on distingue les
biens n'ayant jamais appartenu au débiteur failli117
de ceux lui ayant appartenu.
En effet, la consistance du gage commun s'apprécie au moment de la saisie
collective et non au moment de la naissance de l'obligation. Dès lors, l'effet réel
de la procédure collective doit composer avec le fait que le débiteur a pu perdre la
propriété d'un bien118
déterminer avec précision la date à laquelle le bien n'a plus fait partie du gage
commun. Cette date, confrontée à celle du jugement d'ouverture, détermine la
saisie ou la soustraction du bien. Un acte sous seing privé qui n'a pas acquis date
certaine avant le jugement d'ouverture, par l'accomplissement de formalités
légales, est inopposable à la procédure collective119
la collectivité saisissante se révèle inopérante puisqu'elle est censée, à l'instar d'un
créancier quelconque, ignorer l'existence d'un tel acte qui n'a pas acquis date certaine
avant la saisie engagée. Seule l'opposabilité acquise de l'acte ayant acquis
date certaine à la procédure collective permet de soustraire le bien sorti du patrimoine
avant le jugement d'ouverture.
vocable »120
La perte de la propriété relève de « l'ingénierie patrimoniale ». Ce « vilain
désigne l'ensemble des procédés auxquels le débiteur encore in bonis a
recours à dessein de faire échapper des biens à l'emprise de la saisie collective future.
Outre le choix d'un régime matrimonial adapté121
, auquel s'ajoutent des présomptions
de propriété prévues dans le contrat de mariage, qui permet de déterminer la
propriété d'un bien et en cela, de savoir si ce bien est concerné par la procédure
ouverte122
117. Cf. supra n° 34.
118. Sur « la propriété perdue » par le débiteur : M. Sénéchal, L'effet réel de la procédure
collective : essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers, thèse préc., n° 93 et s., p. 115 et s.
119. C. com., art. L. 622-30.
120. F.-X. Lucas, « La protection du conjoint d'un débiteur en difficulté », LPA 12 juill. 2002,
n° 139, p. 42.
121. « Entreprise
et famille
ont
destins
liés » : H. Lecuyer,
« Entreprise
et
famille »,
Gaz. Pal. 19 mai 2011, n° 139, p. 51. Le régime matrimonial de séparation pure et simple des biens
(C. civ., art. 1536 et s.) est le plus approprié à l'épreuve de l'ouverture d'une procédure collective, loin
devant celui avec clause de société d'acquêts (v. not., F. Rouvière, « Les multiples facettes de la
séparation de biens avec société d'acquêts », Defrénois 30 juin 2006, n° 12, p. 1026) ; le régime de
participation aux acquêts (C. civ., art. 1570) ; le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
(v. not., J.-L. Vallens, « Situation des conjoints mariés sous le régime légal communautaire »,
RLDC 2012, étude n° 3616) ou celui de la communauté universelle.
122. V. not., H. Letellier, « La nouvelle stratégie familiale après la loi TEPA », art. préc., ibid
et C. Brenner, « Transparence et droit patrimonial de la famille », RLDA 2012, n° 68.
, le débiteur peut organiser la pénurie du gage commun au détriment de la
sauvegarde ou du redressement de l'entreprise. Cette fuite des biens résulte d'une
avant le jugement d'ouverture. En cela, il est nécessaire de
. La connaissance de l'acte par
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