Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 86
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LES BIENS QUI ÉCHAPPENT À LA PROCÉDURE COLLECTIVE
séparé de son patrimoine propre et qu'il doit gérer et restituer au terme d'un
temps convenu et dans des conditions déterminées. Ce transfert de propriété
s'opère soit à « titre » de garantie d'une créance sous l'obligation de rétrocéder le
bien au constituant de la sûreté lorsque celle-ci n'a plus lieu de jouer206
de gérer le bien dans l'intérêt du fiduciant207
; soit afin
. Le contrat de fiducie organise un
p. 8 ; S. Nahon, « La fiducie à la française : mythe ou réalité », RLDA 2007, n° 13 ; J. Bertran De
Balanda et A. Sorensen, « La fiducie : un enfer pavé de bonnes intentions ? », RLDC 2007, n° 39 ;
S. Piedelièvre, « La timide consécration de la fiducie par la loi du 19 février 2007 », Gaz. Pal. 26 mai
2007, n° 146, p. 2 ; A.-N. Charvillat-Carrez, « Introduction de la fiducie à
la
française »,
RLDA 2007, n° 15 ; P. Crocq, « Le cœur du dispositif fiduciaire », RLDC 2007, n° 40 ; F. Barrière,
« La fiducie - Commentaire de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 », BJS 1er
mai 2007, n°, p. 555 ;
B. Saintourens, F. Deboissy et G. Wicker, « La fiducie dans le courant des réformes », APIS nov.déc.
2008, n° 18, p. 93 et s. ; O. Dufour, « La fiducie achève de faire sa place dans le droit français »,
LPA 27 mars 2009, n° 62, p. 3 ; H. Burgard, « La fiducie après la loi du 4 août 2008, l'ordonnance du
30 janvier 2009 et la loi du 12 mai 2009 », LPA 24 août 2009, n° 168, p. 3 ; B. Jadaud, « Le régime
juridique de la fiducie », LPA 10 juin 2009, n° 115, p. 4 ; F. Roussel, « De la fiducie à l'entreprise
individuelle à responsabilité limitée », JCP N 12 sept. 2008, n° 37, 1282 adde « Combinaison fiducie
et entreprise à patrimoine affecté : le regard de l'entrepreneur », JCP N 25 déc. 2009, n° 52, 1361 ;
P. Bouteiller, « Contrat de fiducie », JCP E 14 janv. 2016, n° 2, p. 53-58 et N. Borga et E. Merly,
« Les nouveaux moyens financiers », RPC 1er
juill. 2017, n° 4, p. 58-61.
206. V. not., P. Crocq, Propriété et garantie, thèse préc. ; F. Mettetal-Fresnel, La fiducie
comme technique de protection des majeurs en difficulté, thèse, Paris 2, 1995, (dir.) J.-P. Le Gall ;
M. Tarchichi Abou Chahine, Les garanties fiduciaires, thèse, Clermond-Ferrand, 2009, (dir.)
N. Mathey ; S. Farhi, La fiducie-sûreté et le droit des entreprises en difficulté, thèse, Nice, 2013, (dir.)
P.-M. Le Corre et B. Ody, La fiducie et l'entrepreneur, thèse, Rennes 1, 2016, (dir.) A. Liger et
R. Gentilhomme. V. aussi, J. Ferry, « Fiducie et procédures collectives », RDBF 1992, n° 33, p. 182 ;
J.-D. Pellier, « Regard sur la fiducie-sûreté », LPA 21 mars 2007, n° 58, p. 6 ; P.-M. Le Corre,
« 1807-2007 : 200 ans pour passer du droit de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de
l'entreprise », Gaz. Pal. 21 juill. 2007, n° 202, p. 3 ; R. Dammann et G. Podeur, « Fiducie et procédure
de sauvegarde, un nouvel équilibre », RLDC mai 2008, p. 33 ; P. Pétel, « Le nouveau droit des
entreprises en difficulté : acte II », art. préc., ibid ; F. Pérochon, « Les interdictions de paiement et le
traitement des sûretés réelles », art. préc., ibid ; P. Dupichot, « La fiducie-sûreté en pleine lumière »,
JCP G 2009, I, 132 ; M. Farge et O. Gout, « L'impact du nouveau droit des entreprises en difficulté
sur le droit des sûretés », art. préc., ibid et N. Rontchevsky, « Sûretés personnelles, fiducie et gages
sans dépossession dans la réforme du droit des entreprises en difficulté », RLDA 2009, n° 39 ;
J.-P. Dom, « Le sort de la fiducie en cas de procédure collective du débiteur est aménagé », APC
17 janv. 2009, p. 5 ; O. Fille-Lambie et L.-J. Laisnezy, « La fiducie : nouvelle garantie des crédits
syndiqués ? », Dr. et patr. 2010, n° 192 ; F. Macorig-Venier, « Fiducie et droit des entreprises en
difficulté », in Entreprises en difficulté, (dir.) P. Roussel Galle, Lexis-Nexis, Droit 360°, 2012, p. 405 ;
A. Aynès, « Fiducie immobilière : belle endormie », JCP N 25 mars 2016, n° 12, p. 37-39 ; F. Pérochon,
« Le financement de la restructuration : morceaux choisis », BJE sept. 2017, n° 5, p. 360 ; G. Azam et
A. Tehrani, « Fiducie : utilisation et perspectives d'évolution », RPC 1er
nov. 2017, n° 6, p. 87-90 ;
S. Farhi, « La fiducie-sûreté et le droit des entreprises en difficulté », Gaz. Pal. 16 janv. 2018, n° 2,
p. 81-86 ; M. Houssin, « Une nouvelle utilisation des mécanismes fiduciaires dans la procédure
collective », LPA 16 avr. 2018, n° 76, p. 7 et P. Dupichot, « Le financement des entreprises en
difficulté », BJE sept. 2018, n° 5, p. 394.
207. V. not., P. Ropenga, De la gestion sans représentation. L'encadrement juridique des parties
prenantes, thèse, Paris Est, 2013, (dir.) A. Aynès. La fiducie-gestion vise à faire fructifier des biens en
les transmettant à un fiduciaire chargé de les gérer et ayant généralement la possibilité de les aliéner.
V. not., R. Dammann et G. Podeur, « Fiducie-gestion et pacte d'actionnaires », BJS 1er
n° 8, p. 652 ; B. Berger-Perrin, « Les utilisations et l'efficacité de la fiducie-gestion », RLDC 1er
août 2008,
mars
2019, n° 168, p. 42-43 et N. Borga, « La fiducie-gestion et l'ouverture d'une procédure collective »,
RLDC 1er
mars 2019, n° 168, p. 55-58. Sur la fiducie-gestion dans le cadre d'opérations immobilières :
v. not., M. Blanck-Dap et Y.-M. Ravet, « La fiducie comme mode d'organisation des opérations
immobilières », Dr. et patr. 2012, n° 212. L'agent des sûretés fait figure de fiduciaire « spécial » :
G. Ansaloni et I. Dursun, « L'agent des sûretés : une fiducie spéciale au service de la prise de garantie
pour le compte d'un pool bancaire », JCP E 2 juill. 2009, n° 27, p. 1671 adde G. Chevanet, « L'essor
des mécanismes de sûretés reposant sur la propriété affectée », Option Finance 9 oct. 2017, n° 1432,
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