Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 369

COMBINAISON
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de crise, le besoin d'adaptabilité était clamé dans certains discours, au nom de la
flexibilité et de l'emploi. Ces critiques ont perduré depuis. Était encore notamment
reproché au droit du travail d'être trop rigide car trop marqué par la loi, qui
ne facilite pas l'adaptabilité dans une société de plus en plus fragmentée. Pourtant,
depuis les réformes Auroux et d'une façon accélérée depuis le début des
années 2000, le droit du travail n'a cessé de faire l'objet de réformes en ce sens,
avec en particulier l'extension progressive de la dérogation à la loi et de la technique
de la supplétivité, la promotion d'un système décentralisé de négociation
collective ou encore le recul de la force obligatoire du contrat de travail dans ses
rapports avec certains accords collectifs13
. La réforme initiée en 2017 s'inscrit
dans la continuité d'un mouvement engagé en réalité depuis bien longtemps, et
cristallise ces évolutions qui ont permis l'avènement d'un nouveau modèle.
2. Le nouveau modèle - La conception procédurale du droit du travail
et l'avènement de la négociation collective
529. Procéduralisation et négociation. La négociation collective, en droit du
travail, est-elle vraiment un marqueur de procéduralisation14
? Dans un modèle
procédural, la légitimité de la norme provient de la procédure au terme de
laquelle elle est élaborée, et à laquelle participent les acteurs concernés par la
norme. La négociation collective15
est un processus16
« entendu comme une suite
de faits présentant une unité dans leur déroulement » et qui fait intervenir une
procédure, « c'est-à-dire un « ensemble d'actes ou de formalités »17
plissement est nécessaire « pour parvenir à une décision »18
»19
, et l'on ne peut nier que le modèle de droit du travail qui se
dont l'accom,
à un accord, et
qui fait intervenir les acteurs concernés par la norme, ou leurs représentants. La
conception procédurale implique « de prêter plus largement attention à la phase
de négociation »20
déploie prend de plus en plus compte la phase de négociation. Il est question de
transcender l'opposition entre la délibération, le dialogue - qui « serait [...]
animé par une construction significationnelle commune »21
- et la négociation,
qui « aurait pour objectif de « conclure un « arrangement » d'intérêt compte
tenu de l'état de forces » »22
. Une négociation collective digne ce nom peut être
un espace de dialogue si elle répond à certaines exigences. Il n'est pas question de
nier que la négociation peut voir s'opposer des intérêts antagonistes, mais elle
peut et doit répondre à des exigences de respect, de justification, de réciprocité,
13. F. Géa, « Un changement de paradigme », op. cit.
14. À ce sujet, voir : Y. Ferkane, L'accord collectif de travail, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de
Thèses, 2017, pp. 107-111.
15. Voir : P. Adam, « La négociation des conventions et accords collectifs de travail, A propos de
la gestation des volontés collectives », RJS juin 2016, p. 403-420.
16. M. Bonnechère, « L'organisation de la négociation collective » in Syndicats et droit du travail,
dir. G. Borenfreund et M.- A. Souriac, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2008, p 31.
17. G. Couchez, Procédure civile, Sirey, 17e éd, 2014, p. 1.
18. G. Cornu, Vocabulaire juridique, 12e
éd., PUF, Quadrige, 2018, v ° « procédure ».
19. Y. Ferkane, L'accord collectif de travail, op. cit., p. 108.
20. Ibid., p. 108.
21. F. Géa, Contribution à la théorie de l'interprétation jurisprudentielle. Droit du travail et théorie
du droit dans la perspective du dialogisme, op. cit., TII, vol. 2, p. 1963.
22. Frédéric Géa (F. Géa, Contribution à la théorie de l'interprétation jurisprudentielle. Droit du
travail et théorie du droit dans la perspective du dialogisme, op. cit., TII, vol. 2, p. 1962 - 1963) cite-là
Francis Jacques : F. Jacques, L'espace logique de l'interlocution. Dialogiques II, coll. Philosophie
d'aujourd'hui, PUF, 1985, « III. Les illusions de l'alternance », p. 125.
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