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LANOTION DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
doit recevoir la qualification de données à caractère personnel »63
de la notion de données à caractère personnel soulève différentes critiques64
. Ce cantonnement
. Elle
fait dépendre le champ d'application du droit des données à caractère personnel de
la volonté du responsable du traitement. De plus, une réutilisation des données indirectement
identifiantes et sans caractère personnel serait permise, or, à cette occasion,
les données pourraient être qualifiées de données à caractère personnel, ce qui
pose la question de l'effectivité de la protection des personnes concernées. Plus
généralement, cette approche contredit l'objectif d'assurer un niveau élevé de protection
des personnes concernées.
115 Plan. - Après avoir présenté les critères (§ 1) de la notion de données à caractère
personnel, les différentes catégories de données à caractère personnel (§ 2)
pourront être présentées.
§1. LES CRITÈRES
116
Présentation. - Une donnée à caractère personnel désigne
« toute information » « se rapportant à » « une personne physique » « identifiée ou
identifiable ».
117 Éléments indifférents. - Une donnée à caractère personnel désigne « toute
information ». L'usage de ce pronom conduit à donner un sens large à la notion
de données à caractère personnel65
. Il traduit l'indifférence aux caractéristiques
que l'information peut avoir. Ainsi, son objet (A), sa nature (B), son support (C),
sa date (D), son exactitude (E) ou son caractère confidentiel (F) sont indifférents,
comme son origine (G).
A. L'INDIFFÉRENCE À L'OBJET DE L'INFORMATION
118 Vie privée, vie professionnelle ou publique. - La protection des données à
caractère personnel a notamment pour fondement le droit au respect de la vie privée.
Ce faisant, on pourrait penser que seules les informations relevant de la vie
privée des personnes physiques constituent des données à caractère personnel. En
réalité, il n'existe pas de lien nécessaire entre les deux. Le droit au respect de la vie
privée et le droit au respect des données à caractère personnel sont indépendants
l'un de l'autre, même s'ils se recoupent en partie66
.
D'un point de vue substantiel, la protection des données à caractère personnel
s'étend à toutes les informations concernant une personne identifiée ou identifiable,
■ 63. Vergnolle S., op. cit., nº 273.
■ 64. Pour des arguments en faveur de cette approche : Vergnolle S., op. cit., nº 279, qui évoque la « protection
cohérente des données » et la conformité « à la logique actuelle du droit des données à caractère
personnel ».
■ 65. CJUE, 20 déc. 2017, nº C -434/16, Peter Nowak c/Data Protection Commissioner, pt. 34 ; CJUE,
4 mai 2023, nº C-487/21, F.F. c/Österreichische Datenschutzbehördept, pt. 23.
■ 66. V. supra, nº 59 et 60
Première partie : L'objet
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