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DROIT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
tandis que seules les personnes physiques sont protégées au titre du droit de
l'Union, mais aussi du droit interne. Par ailleurs, la surveillance de masse est
admise à certaines conditions63
.
17 Dialogue avec le droit de l'Union. - La Cour européenne des droits de
l'Homme fait référence, en matière de protection des données à caractère personnel,
à la jurisprudence de la Cour de justice, ce qui témoigne de l'existence d'un dialogue
des juges64
Cour de justice65
b) Les conventions 108 puis 108+
18 Convention 108. - La Convention pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel, dite « Convention 108 », a
été adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 28janvier 198166
.L'ensemble
des États membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifiée ainsi que des États qui n'en
sont pas membres67
. Les objectifs poursuivis étaient notamment de rapprocher les
États membres et d'étendre la protection du droit au respect de la vie privée aux
données à caractère personnel en raison de l'augmentation des échanges d'informations
transfrontaliers tout en la conciliant avec la liberté d'expression.
Le champ d'application de cette convention s'étend au secteur public comme
privé. Les principes qu'elle consacre sont alors en phase avec ceux de la loi du
6janvier 1978 et conservent pleinement leur actualité comme les exigences de collecte
loyale et licite des données, de détermination des finalités du traitement, de
respect du principe de nécessité des données traitées par rapport aux finalités du
traitement, d'exactitude et de mise à jour des données, de limitation de la durée
de conservation, d'interdiction de principe du traitement des catégories particulières
de données (données révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions
religieuses ou autres convictions, données à caractère personnel relatives à la
santé ou à la vie sexuelle et concernant les condamnations pénales) outre la reconnaissance
de droits aux personnes concernées, d'information, d'accès et de rectification
des données.
Par ailleurs, conformément à la finalité de la convention, une libre circulation
des données à caractère personnel entre les États parties à celle-ci est prévue. Précisons
que l'adhésion d'États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe est
permise. Son applicabilité directe a été reconnue en droit français68
, tandis que la
Article 8 of the Convention. The fact that no such individual person was a party to the domestic proceedings
nor brought an application under the Convention should not prevent the Court from taking into
account such interests in its wider assessment of the merits of the application ».
■ 63. CEDH, 25 mai 2021, nº 58170/13, 62322/14, 24960/15, Big brother watch et autres c/RoyaumeUni,
§ 424 et 425.
■ 64. CEDH, 9 mai 2023, nº 31172/19, Jehovas Witnesses v. Finland, § 83 à 88 et § 94 ; CEDH, 4 juill.
2023, nº 57292/16, Hurbain c/Belgique, § 207 à 219.
■ 65. CEDH, 9 mai 2023, nº 31172/19, Jehovah's Witnesses v. Finland, § 94.
■ 66. STE nº 108.
■ 67. Soit 55 États parties au 5 juillet 2023 : https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=108.
■
68. CE, 18 nov. 1992, nº 115367, Lebon - CE, 30 oct. 2001, nº 204909, Lebon.
26
. À cet égard, elle n'hésite pas à reprendre les interprétations de la
.
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=si

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