Les Intégrales - Droit pénal médical - 2e - 184

DROIT PÉNAL MÉDICAL
de la volonté d'attenter à l'intégrité physique de la victime n'est pas clairement établie, la
relaxe est prononcée. En témoigne cette affaire dans laquelle un chirurgien avait été
condamné par les juges du fond pour avoir volontairement porté atteinte à l'intégrité
physique d'une malade en procédant sur sa personne à une stérilisation tubaire qui n'était
pas imposée par une nécessité évidente ou un danger immédiat, sans s'être assuré de son
consentement libre et éclairé. Il s'avérait en effet que la patiente était restée très
silencieuse devant le chirurgien, lequel n'avait pas obtenu un accord formel de la
plaignante même si aucune décision de refus de soins expresse n'était non plus
intervenue. En réalité, la patiente avait fait part de son refus d'être stérilisée au médecin
chargé de la consultation pré-anesthésique, lequel n'avait pas communiqué cette
information à ses confrères, de sorte que le chirurgien l'ignorait. Cette circonstance
s'avéra déterminante en l'espèce car elle permit la cassation de la décision de
condamnation du médecin107
. Elle traduisait une erreur de fait qui permettait de détruire
la composante morale de l'infraction de coups et blessures volontaires. En effet, à partir
du moment où c'est une mauvaise organisation du service qui est à l'origine du nonrespect
du consentement, il ne saurait être fait grief au médecin d'avoir voulu attenter à
l'intégrité physique alors qu'il pensait avoir reçu l'assentiment de sa patiente. Il y a donc
place au raisonnement et à la démonstration de la culpabilité en matière de violences
médicales, et le médecin ne peut être sanctionné lorsque sa bonne foi est établie, fût-ce
au terme d'une erreur de fait.
2 - Modalités répressives
264 Des peines principales liées au dommage. - Ainsi qu'il a déjà été indiqué, il n'existe
pas une infraction de violence volontaire, mais plusieurs. C'est essentiellement la gravité
du préjudice subi par le patient qui déterminera la qualification pénale, puis la peine
encourue par le médecin. Le dommage est apprécié en termes d'incapacité totale de
travail, laquelle vise, d'une part, l'arrêt de l'activité professionnelle, mais aussi, d'autre
part, l'impossibilité pour la victime de se livrer aux activités personnelles108
pénal incrimine ainsi tout d'abord des violences volontaires contraventionnelles lorsque
l'acte violent du médecin ne génère aucune incapacité totale de travail109
cité inférieure ou égale à huit jours110
l'incapacité totale de travail est supérieure à huit jours111
d'infirmité permanente112
.
alors respectivement portées à trois ans et 45 000 euros et à dix ans et 150 000 euros.
L'hypothèse la plus grave de violences volontaires est celle de coups mortels punis de
quinze années de réclusion criminelle113
265 Peines complémentaires. - Parmi la multitude de peines complémentaires spécialement
prévues par le Code pénal en matière de violences volontaires114
, une seule est véritablement
susceptible de concerner l'activité médicale. Il s'agit de l'interdiction d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou
àl'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise qui s'applique ici au
médecin sans particularisme au regard du droit commun115
. Certaines peines telle l'interdiction
de territoire ou l'interdiction de séjour pour les praticiens étrangers sont concevables
à l'égard des médecins, mais elles sont peu souvent prononcées en pratique.
(107) Cass. crim., 6 févr. 2001, préc.
(108) Cass. crim., 22 nov. 1982, Bull. crim., nº 263.
(109) Contravention de 4e
(111) C. pén., art. 222-11.
(112) C. pén., art. 222-9.
(113) C. pén., art. 222-7.
(114) C. pén., art. 222-44 à 222-48-4.
(115) V. supra nº 160.
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classe, C. pén., art. R. 624-1.
(110) Contravention de 5e classe, C. pén., art. R. 625-1.
, ou une incapa.
Ensuite, l'infraction devient délictuelle lorsque
ou en cas de mutilation ou
. Les peines principales d'emprisonnement ou d'amende sont
. Le Code
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