Les Intégrales - Droit pénal médical - 2e - 443

Ch a p i tre 2 - Le s a t t ei n t es à l ' é t h i que méd i c al e
Sur le plan de la pénalité, les sanctions peuvent de prime abord paraître sévères car elles
atteignent sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Mais l'analyse des
dispositions pénales relatives au clonage reproductif montrera que les peines ici fulminées
sont à la vérité bien faibles, ce qui témoigne d'une appréhension très maladroite et
incohérente du législateur quant aux incriminations de clonage tant sur le plan des sanctions
pénales que de la logique des infractions38
.
691 Conception à des fins de recherche. - Une incrimination quasiment identique est
portée par l'article 511-18 du Code pénal lorsque la conception in vitro ou la constitution
par clonage d'embryons humains intervient à des fins de recherche. Seule la finalité assignée
à la conception interdite diffère dans ce texte, les peines demeurant identiques.
Mais il ne sera pas toujours aisé de démontrer la finalité première poursuivie par le
corps médical lors de la conception, d'autant qu'il est parfaitement possible d'initier
une conception dans une finalité de recherche et de la poursuivre à des fins industrielles
ou commerciales. On observe également que le délit de l'article 511-18 du Code pénal
ne sanctionne que la conception in vitro ou la constitution par clonage à des fins de
recherche et non l'utilisation des embryons humains à de telles fins.
692 Conception à des fins thérapeutiques. - Dans la continuité des deux précédents délits,
le Code pénal punit également à l'article 511-18-1 le fait de procéder à la constitution
par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques. Dès lors que le législateur a
posé l'interdiction du clonage reproductif, il ne pouvait que s'opposer au clonage thérapeutique
pour ce qu'il entraîne comme risque de manipulations sur le vivant, et spécialement
sur l'embryon humain. Mais il convient de souligner que lorsque la finalité est
thérapeutique, seule est prohibée la constitution par clonage. Le législateur permet en
effet la conception in vitro à des fins de recherche, lorsqu'elle entre dans le cadre légal
de l'assistance médicale à la procréation39
.
2 - Les infractions faussement éthiques
693 Tissus, cellules embryonnaires ou fœtaux. - Comme pour les infractions relatives au
corps humain, le Code pénal a mélangé aux infractions éthiques protégeant l'embryon
humain de nombreuses incriminations relevant d'un droit pénal purement technique
destiné à garantir le respect de règles encadrant les pratiques médicales, mais sans
réelle volonté de promouvoir une règle morale à l'égard de l'embryon. C'est le cas tout
d'abord à l'égard des pratiques ayant pour objet les tissus ou cellules embryonnaires ou
fœtaux.
Une première infraction a été prévue pour sanctionner d'une peine de deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 euros d'amende le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse,
pour un médecin de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires
ou fœtaux en dehors des cas prévus par la loi ou pour des finalités autres que diagnostiques,
thérapeutiques ou scientifiques. Le dispositif légal en question est visé par
l'article L. 1241-5 du Code de la santé publique qui prévoit notamment que les prélèvements
à des fins scientifiques autres que ceux ayant pour but de rechercher les causes de
l'interruption de grossesse ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles
transmis, préalablement à leur mise en œuvre, à l'Agence de la biomédecine. L'agence
communique la liste de ces protocoles au ministre chargé de la recherche, lequel peut
suspendre ou interdire la réalisation de ces protocoles, lorsque leur pertinence scientifique
ou la nécessité du prélèvement n'est pas établie, ou lorsque le respect des principes
éthiques n'est pas assuré. Toute pratique médicale intervenant au mépris de ce
(38) V. infra nº 594 et 599.
(39) CSP, art. L. 2141-3 qui renvoie à l'article L. 2151-5.
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