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DROIT PÉNAL MÉDICAL
d'un couple ou d'éviter la transmission d'une maladie d'une particulière gravité mais à
des fins de pure convenance.
Une dernière série de comportements incriminés relatifs à la procréation médicalement
assistée est portée par l'article 511-25, I du Code pénal45
intervient en matière de procréation médicalement assistée sans avoir pris connaissance
des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses ou en dehors d'un établissement
légalement autorisé. Le législateur indique spécialement à cet égard que seuls
les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent
conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure
d'accueil46
.
696 Gamètes et tissus germinaux. - L'ordonnance nº 2008-480 du 22 mai 2008 a ajouté
au sein des dispositions pénales protectrices de l'embryon humain une énième volée
d'incriminations techniques destinées à régir plus particulièrement les gamètes et tissus
germinaux. Mais pour spécifiques qu'elles soient, on retrouve au sein de l'article 511-251
du Code pénal les mêmes types de comportements sanctionnés que ceux qui viennent
précédemment d'être analysés. Est ainsi tout d'abord sanctionné le fait d'importer ou
d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux issus du corps humain sans avoir
recueilli l'autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine47
ce sujet que seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire
ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer
une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation
d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux.
Dans le prolongement, le Code pénal réprime également le fait pour un médecin
d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres
que celles légalement autorisées. C'est dire combien le médecin doit veiller à respecter
scrupuleusement les prescriptions de l'autorisation, et notamment les finalités prévues
par l'article L. 2141-11-1 du Code de la santé publique ayant conduit à l'octroi de cette
autorisation, à défaut de quoi les portes de l'incrimination s'ouvrent.
§ II - La dimension collective de l'éthique médicale
697 Éthique médicale et dignité humaine. - L'éthique médicale que tente de prôner le Code
pénal a non seulement pour fin la défense de l'être humain dans son unicité et son individualité,
mais elle s'intéresse également à la personne humaine dans son essence et en
tant que composante du genre humain. Nul ne peut contester qu'avec le développement
de la science médicale et génétique tout au long du XX
de manipuler les caractéristiques génétiques d'un individu. Et la naissance de Dolly, qui
fut la première brebis clonée par le docteur Wilmut en 1997, ne laisse désormais aucun
doute quant à la possibilité technique et scientifique de pouvoir cloner tôt ou tard
au XXI
e siècle l'être humain. La biomédecine fait donc courir des risques majeurs pour
l'homme et l'espèce humaine. Or, en recourant à la technique de l'eugénisme ou à celle
du clonage, il est porté atteinte à la dignité humaine et à ce qui fonde au plus profond
l'essence de l'humanité. Comment ne pas considérer en effet que toute pratique tendant
àl'organisation de la sélection de personnes ou à la naissance d'un enfant génétiquement
identique à une autre personne vivante ou décédée n'est pas en soi directement
, qui réprime le praticien qui
. Le législateur précise à
e siècle, il est possible aujourd'hui
(45) Tous les comportements incriminés sont ici punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
(46) CSP, art. L. 2141-6 in fine.
(47) CSP, art. L. 2141-11-1, qui prévoit toujours les mêmes peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.
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