Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 76

respectivement l'article 2412 dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la présente ordonnance et l'article 2413,
l'article 2414 dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la présente ordonnance, les articles 2421 à 2423 qui
deviennent respectivement l'article 2415 et les articles 2416 et 2417 dans leur rédaction résultant de l'article 19 de
la présente ordonnance.
V. - La section 5 est intitulée : « Du classement des hypothèques ». Elle comprend les articles 2418 à 2420 dans
leur rédaction résultant de l'article 20 de la présente ordonnance.
VI. - La section 6 est intitulée : « De l'inscription des hypothèques ». Elle comprend trois sous-sections ainsi
rédigées :
1o
La sous-section 1 est intitulée : « Du mode d'inscription des hypothèques ». Elle comprend les articles 2426 à
2439 qui deviennent respectivement les articles 2421 à 2427 dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la
présente ordonnance, l'article 2428, les articles 2429 à 2433 dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la
présente ordonnance et l'article 2434 ;
2o
La sous-section 2 est intitulée : « De la radiation et de la réduction des inscriptions ». Elle comprend deux
paragraphes ainsi rédigés :
a) Le paragraphe 1 est intitulé : « Dispositions générales ». Il comprend les articles 2440 à 2444 qui deviennent
respectivement l'article 2435 dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 2436
et 2437, ainsi que les articles 2438 et 2439 dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la présente ordonnance ;
b) Le paragraphe 2 est intitulé : « Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des
personnes en tutelle ». Il comprend les articles 2446 à 2448 qui deviennent respectivement les articles 2440 et 2441
dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la présente ordonnance ainsi que l'article 2442 ;
3o
La sous-section 3 est intitulée : « De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité
foncière ». Elle comprend les articles 2449 à 2457 qui deviennent respectivement les articles 2443 et 2444,
l'article 2445 dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présence ordonnance, les articles 2446 à 2448 ainsi
que l'article 2449 dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente ordonnance.
rédigées :
1o
VII. - La section 7 est intitulée : « Des effets des hypothèques ». Elle comprend deux sous-sections ainsi
La sous-section 1 est intitulée : « Du droit de préférence et du droit de suite ». Elle comprend les articles 2450
et 2451 dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la présente ordonnance, les articles 2459 et 2460 qui
deviennent les articles 2452 et 2453 ainsi que les articles 2454 à 2460 dans leur rédaction résultant de l'article 22
de la présente ordonnance ;
2o
La sous-section 2 est intitulée : « De la purge ». Elle comprend l'article 2461 dans sa rédaction résultant de
l'article 23 de la présente ordonnance, les articles 2475 et 2477 qui deviennent les articles 2462 et 2463 dans leur
rédaction résultant de l'article 23 de la présente ordonnance ainsi que les articles 2464 à 2472 dans leur rédaction
résultant de l'article 23 de la présente ordonnance.
VIII. - La section 8 est intitulée : « De la transmission et de l'extinction des hypothèques ». Elle comprend
l'article 2473 dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la présente ordonnance et l'article 2488 qui devient
l'article 2474 dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la présente ordonnance.
Article 16
I. - L'article 2385 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2385. - L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de
celui qui la constitue. »
II. - Les articles 2387 à 2391 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2387. - L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
« Art. 2388. - Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
« Art. 2389. - L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux
accessoires réputés immeubles.
« Art. 2390. - L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension
profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
« Art. 2391. - L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de
l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour
sûreté de sa part dans la créance.
« L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles :
chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette. »
Article 17
I. - L'article 2392 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2392. - Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.
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Revue des contRats hoRs-seRie - décembRe 2021
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