Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 80

VI. - A l'article 2426 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance, la référence :
« 2453 » est remplacée par la référence : « 2447 ».
VII. - L'article 2427 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance est ainsi modifié :
1o
Au premier alinéa, les mots : « privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier » sont supprimés ;
2o Au second alinéa, la référence : « L. 314-1 » est remplacée par la référence : « L. 315-1 ».
VIII. - L'article 2429 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance est ainsi modifié :
1o
Au premier alinéa, les mots : « le privilège ou » sont supprimés ;
2o Au troisième alinéa, la référence : « L. 314-1 » est remplacée par la référence : « L. 315-1 » et la référence :
« 2422 » est remplacée par la référence : « 2416 ».
IX. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2430 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la
présente ordonnance, la référence : « 2434 » est remplacée par la référence : « 2429 ».
X. - A l'article 2431 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance, les références :
« 2434 et 2435 » sont remplacées par les références : « 2428 et 2429 ».
XI. - L'article 2432 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance est ainsi modifié :
1o
Les mots : « de l'hypothèque légale des époux ou » sont supprimés ;
2o Les références : « 2424 à 2436 » est remplacées par les références : « 2429 à 2431 ».
XII. - A l'article 2433 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance, les mots : « en
temps utile de son privilège » sont remplacés par les mots : « de son hypothèque légale ».
XIII. - Au second alinéa de l'article 2435 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente
ordonnance, la référence : « 2422 » est remplacée par la référence : « 2416 ».
XIV. - A l'article 2438 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance, les mots : « de
privilège ou » sont supprimés.
XV. - Le premier alinéa de l'article 2439 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente
ordonnance est ainsi modifié :
1o
Les mots : « des articles 2401 à 2412 » sont remplacés par les mots : « d'une hypothèque légale générale » ;
2o La référence : « 2442 » est remplacée par la référence : « 2437 ».
XVI. - L'article 2440 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance est ainsi modifié :
1o
modifié :
1o
Au premier alinéa, les mots : « des articles 2402 ou 2403 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2394 » ;
2o Les deux derniers alinéas sont supprimés.
tutelles » ;
2o
XVII. - L'article 2441 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance est ainsi
Au premier alinéa, après les mots : « conseil de famille », sont insérés les mots : « ou à défaut au juge des
Au deuxième alinéa, le mot : « pupille » est remplacé par le mot : « mineur » ;
3o Au troisième alinéa, la référence : « 2409 » est remplacée par la référence : « 2398 » ;
4o Au dernier alinéa, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : « ou à défaut au vu d'une décision du
juge des tutelles ».
XVIII. - L'article 2445 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance est ainsi
modifié :
1o
Les mots : « visé à l'article 2476 » sont remplacés par les mots : « réel immobilier » ;
2o Les deux occurrences des mots : « de privilège ou » sont supprimées ;
3o Le mot : « révélé » est remplacée par le mot : « révélée ».
XIX. - A l'article 2449 dans sa numérotation résultant de l'article 15 de la présente ordonnance, la référence :
« 2454 » est remplacée par la référence : « 2448 ».
Article 22
I. - Les articles 2450 et 2451 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2450. - Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les
modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut
déroger.
« Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec
d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.
« Art. 2451. - Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas
la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement. »
II. - Les articles 2454 à 2460 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2454. - En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
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