Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 92

VII. - Le livre cinquième du code civil est ainsi modifié :
1o
) » ;
2402 (5o
A l'article 2529, les mots : « de séparations de patrimoine prévues par l'article 2383, dans le cas visé au
, 2o et 3o) » sont remplacés par les mots : « des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1o
2o A l'article 2530, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 ».
, 2o
et 3o
VIII. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1o
4o L'article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa du 1o du I, les références aux articles L. 141-18 et L. 143-6 sont supprimées ;
b) Après le cinquième alinéa du 1o du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 141-5, L. 141-6, L. 141-8, L. 141-9, L. 141-10, L. 141-18, L. 141-22, L. 142-1, L. 142-2,
L. 142-3, L. 142-4, L. 142-5, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 143-6, L. 143-10, L. 143-12, L. 143-13,
L. 143-14, L. 143-15-1, L. 143-16, L. 143-17, L. 143-18, L. 143-19, L. 143-20 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance no
2021-1192 du 15 septembre 2021 » ;
c) Dans le tableau du 5o
«
Article L. 521-1
Article L. 521-3
Articles L. 523-1 à L. 523-8
Article L. 523-9
Articles L. 523-10 à L. 523-15
Articles L. 524-1 à L. 524-6
Article L. 524-7
Articles L. 524-8 à L. 524-19
Articles L. 525-1 à L. 525-4
Articles L. 525-5 à L. 525-6
Articles L. 525-7 à L. 525-20
Article L. 527-1
Article L. 527-2 et L. 527-3
Article L. 527-4
Articles L. 527-5 à L. 527-9
du II, les lignes suivantes sont supprimées :
L'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
L'ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
L'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
L'ordonnance no 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de
financement
L'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
L'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
L'ordonnance no 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de
financement
L'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
L'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
L'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
L'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
La loi no
2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
L'ordonnance no 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
La loi no
2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
L'ordonnance no 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
» ;
5o Le I de l'article L. 950-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence aux articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4 est
remplacée par la référence aux articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20 ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « Les articles L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur » sont remplacés
par les mots : « L'article L. 144-7 est applicable dans sa » ;
6o
Les articles L. 955-3 à L. 955-7 sont abrogés.
IX. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1o
Les articles L. 353-1 et L. 354-7 sont abrogés ;
2o La 5e
«
90
ligne du tableau de l'article L. 351-7 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
siècle
siècle
Au 4o de l'article L. 910-1, les mots « et L 524-20 » sont supprimés ;
2o Les articles L. 915-2 à L. 915-5 sont abrogés ;
3o Les articles L. 925-4 à L. 925-6 sont abrogés ;
deuxième alinéa de l'article 2386 du même code ainsi que celles des hypothèques légales prévues par l'article 2400
(1o
) et
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