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INTRODUCTION
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traditionnellement inscrit dans la loi fondamentale depuis la Révolution. Il faut
déduire de cet appel à la tradition effectué par la doctrine juridique et les discours
politiques que cette règle est entendue comme en 1789. Puisque la doctrine contemporaine
semble encore inscrire l'article 27 dans l'héritage révolutionnaire, c'est
qu'elle considère que les arguments qui expliquent le refus des mandats impératifs
en 1789 sont toujours valables aujourd'hui. Cette logique devra être questionnée et
c'est la volonté de vérifier ce postulat qui guide ce travail et qui nous incite à comparer
ce qui a été mis derrière le refus du mandat impératif à chaque fois qu'il a été
refusé, depuis l'origine jusqu'à aujourd'hui.
38. Cette démarche s'impose du fait de celle des premiers opposants au mandat
impératif. En 1789, l'examen des débats à l'Assemblée nationale montre que le travail
parlementaire autour du refus du mandat impératif est fondé sur l'hérésthétique, qui
« consiste à modifier la structure d'une situation (ou sa perception) pour amener les
parties prenantes d'un choix à revoir leurs préférences sans avoir à arguer afin de les
convaincre117 ». L'idée n'est pas de persuader, ni de créer une conviction, mais de
générer une évidence justifiée par l'urgence inhérente à la Révolution et capable de
débarrasser l'Assemblée nationale d'une pratique encombrante des États généraux.
39. Dans ce contexte, toutes les analyses contemporaines de ce mécanisme qui
prétendent s'inscrire dans la tradition révolutionnaire portent en elles une contradiction.
Le regard des auteurs qui conceptualisent, a posteriori, un mécanisme qui n'a
pas été conceptualisé en 1789 ne peut être que déformé et invite à revenir à l'origine
du refus révolutionnaire du mandat impératif et à se concentrer sur la démarche de
ceux qui l'ont refusé, à ce moment-là. C'est la démarche que nous poursuivrons tout
au long de notre étude, pour à chaque fois contextualiser le refus du mandat impératif
dans les Constitutions successives. Plutôt que de nous fier aux renvois en cascade des
auteurs aux analyses menées précédemment sur le mandat impératif, qui s'expliquent
par la volonté de donner une cohérence à l'ensemble du droit public et de faire du
mandat représentatif un idéal-type comme l'entendait Max Weber, nous tenterons
d'interroger cette règle au moment où elle a été adoptée.
40. Cette manière de procéder nous mènera notamment à un constat qui justifie
le titre de notre thèse. Là où la plupart des auteurs évoquent le plus souvent l'« interdiction
», la « prohibition » ou l'« abolition » du mandat impératif, nous montrerons
que le mandat impératif n'a pas été interdit en 1789, parce que la nature de ce mécanisme
empêchait de l'interdire. Faute de pouvoir l'interdire purement et simplement,
il s'agissait en 1789 de refuser aux électeurs d'en donner et aux élus d'en accepter. Il a
été refusé, repoussé par les Révolutionnaires qui ont tâché de le disqualifier dans l'esprit
des représentants comme dans celui des représentés en le rendant impossible à
penser.
B. HYPOTHÈSE ET PROBLÉMATIQUE
41. Que l'on voie les théories de la représentation et de la souveraineté nationale
comme des fictions juridiques, ou que l'on persiste, comme Georges Burdeau, « à voir
dans la conception révolutionnaire de la représentation une des plus parfaites
117. FERRIE Jean-Noël, DUPRET Baudouin et LEGRAND Vincent, « Comprendre la délibération
parlementaire. Une approche praxéologique de la politique en action », RFSP, vol. 58, 2008, ticket 5,
p. 808.
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