Cours - Droit de la peine - 2e - 244

DROIT DE LA PEINE
Enfin, comme en matière d'ordonnance, peuvent être tranchées directement par la chambre de l'application
des peines les demandes formées par les personnes condamnées n'ayant pas bénéficié de
débat contradictoire en premier ressort dans les délais légaux, soit au plus tard le quatrième mois
suivant le dépôt de la demande relevant de la compétence du juge de l'application des peines89
et au
plus tard le sixième mois suivant le dépôt de la demande pour les mesures relevant de la compétence
du tribunal de l'application des peines90
. Il en va également des demandes de libération conditionnelle
. À cet égard, la Cour de cassation a rappelé que la saisine
qui n'ont pas donné lieu à débat contradictoire aux deux tiers de la peine, dont la chambre de l'application
des peines peut même se saisir d'office91
directedela chambre de l'application des peines en cas d'inertie du juge d'application des peines
pendant quatre mois est un droit, conformément aux dispositions générales de l'article D. 49-33 du
Code de procédure pénale, peu importe que le condamné n'ait pas atteint les deux tiers de la peine
ouvrant droit à l'examen systématique de sa situation et dont l'absence est sanctionnée par la
saisine directe de la chambre de l'application des peines92
.L'existence d'un tel examen ne dispense
pas le juge de répondre aux demandes classiques en libération conditionnelle.
2. Lesconditionsde l'appel
458 Plan. Toutela difficultéd'appréhender l'appel réside actuellement dans l'existence controversée
d'une action en droit de l'exécution des peines ouplusieurs actions dont l'objet est non identifié93
.En
effet, plutôt quededéfinir l'objet de l'instance, leCodedeprocédure pénale préfères'intéresser aux
droits offerts à la personne condamnée. Cependant, comme nous l'avons déjà fait remarquer, il existe
bien un droit d'appel devant des juridictions d'application des peines. Il convient donc d'abord de définir
les parties à l'appel devant les juridictions de l'application des peines (a), avant d'aborder les règles
applicables à l'appel tant dans le déroulement de la procédure (b) que ses effets (c).
a. La détermination des parties
459 L'examen des fonctions du droit au procès pénal. L'examen des fonctions du procès pénal
permet de mieux cerner les parties devant les juridictions de l'application des peines. Il s'agit du
condamné et de la société, à l'exclusion de la victime. La victime ne dispose donc pas d'un droit au
procès pénal. C'est ce qu'arappelé le Conseil d'État dans une affaire où, à la suite du suicide d'une
personne détenue et de l'extinction de l'action publique par le décès de l'auteur, les ayants droit de la
victime ont par le truchement de l'action en responsabilité de l'administration défaillante soulevé la
perte d'un droit au procès pénal. Le Conseil d'État a rappelé à cette occasion les fonctions du procès
pénal, lequel a pour objet « de permettre à l'État, par la manifestation dela véritéet leprononcéd'une
peine, d'assurer la rétribution de la faute commise par l'auteur de l'infraction et le rétablissement de la
paix sociale94
truchement de la constitution de partie civile, de participer au procès pénal95
». Certes, la victime peut mettre en mouvement l'action publique. Il s'agit pour elle, par le
. Toutefois, la constitution
89. CPP, art. D. 49-33.
90. CPP, art. D. 49-36.
91. CPP, art. 730-3 dernier alinéa.
92. Cass. crim., 11 janv. 2023, nºº22-80848, Dr.pén. 2023, comm. 57, E. BONIS.
93. V. Y. CARPENTIER, « Les actions exercées devant le juge de l'application des peines », RPDP2018, p. 325.
94. CE, 19juill. 2011, nº 335625, Gaz Pal., nº 286, 13 oct. 2011, p. 8, note M. GIACOPELLI et J.-B PERRIER.
95. V.en ce sens P.BONFILS, « La participation de la victime au procès pénal, une action innommée », Mélanges en l'honneur du Professeur
J. Pradel,Cujas, 2006, p. 179.
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