Cours - Droit de la peine - 2e - 282

DROIT DE LA PEINE
pour le recouvrement de la sentence patrimoniale sont faites au nom du procureur de la République
par le comptable public compétent, ou dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des
biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
». C'est donc le comptable public (A) ou l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis
et confisqués (AGRASC) (B) qui recouvre concrètement les sentences patrimoniales.
A. La poursuite de l'exécution de la peine d'amende par le comptable public
517 Principes applicables au paiement de l'amende. Conformément aux dispositions de l'article 707-1
alinéa 2 du Code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes pénales décidées
par les autorités françaises, amendes forfaitaires majorées ou amendes prononcées par les juridictions
pénales relèvent de la compétence du comptable public qui intervient au nom du procureur de
la République. Tout d'abord et conformément aux principes de droit commun, le recouvrement qui est
effectué par le comptable public ne peut s'opérer que sur des décisions exécutoires41
. Ensuite, il
convient d'insister sur le fait que le législateur recherche prioritairement le paiement volontaire,
toujours préféré à un recouvrement forcé de l'amende42
mation selon laquelle le défaut total du paiement de l'amende peut entraîner l'incarcération de la
personne condamnée. Afin de favoriser l'adhésion du débiteur, le législateur a prévu des mécanismes
incitatifs au paiement sous forme d'abattement.
518 La diminution de l'amende. En cas de paiement volontaire de l'amende dans un délai d'un mois,
l'article 707-2 du Code de procédure pénale prévoit une diminution de 20 % des montants (amende et
droits fixes) sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros dans les conditions d'application
déterminées par les articles R. 55 à R. 55-7 du Code de procédure pénale. Cet abattement est cependant
limité puisque sont exclues de son domaine les amendes de composition prévues par l'article 41-2 du
Code de procédure pénale, les amendes forfaitaires minorées ou non majorées, les amendes
douanières43
et fiscales. Une telle réduction est applicable y compris pour des paiements échelonnés44
Àl'inverse le législateur du 3juin 2016 a prévu, sauf en matière d'amende forfaitaire, la majoration de
10 % du montant des amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle
dans les conditions prévues par l'article 707-6 du Code de procédure pénale. Celle-ci est destinée à
financer l'aide aux victimes. Cette majoration a connu quelques avatars avant d'être définitivement
validée. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré par deux fois qu'elle était non conforme, pour
des raisons tenant d'abord à son caractère accessoire dans la loi du 15 août 201445
,puis à l'existence
de cavalier législatif dans le projet tel qu'issu de la loi nº 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de
la procédure pénale au droit de l'UE46
.En l'absence de paiement volontaire, le recouvrement forcé de
l'amende pourra être obtenu.
519 Le recouvrement forcé de l'amende. Aux termes de l'article 707-1 du Code de procédure pénale et
du décret nº 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié depuis, les poursuites pour le recouvrement des
41. D. nº 64-1333 du 22 déc. 1964, JO 29 déc. 1964, p. 11785.
42. CPP, art. 707-2.
43. Cass. crim., 19 nov. 2014, AJpénal2015, 254, obs. ROUSSEL.
44. CPP, art. 707-2 à 707-4 ; CPP, art. 530-4 pour l'amende forfaitaire. Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
45. Cons. const., 7 août 2014, nº 2014-696 DC, JO 17 août, p. 13659.
46. Cons. const., 13 août 2015, nº 2015-719 DC, JO 8 août, p. 14395 ; Procédures nº 10,oct. 2015, comm. 310,obs.A. CHAVENT-LECLÈRE.
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. La règle est couplée en contre-point à l'affir.
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