Cours - Droit de la peine - 2e - 71

L'arsenal des peines encourues
intuition165
.C'est à l'occasion d'un contrôle aprioride la loi pour la confiance dans la vie politique que le
Conseil a été amené à examiner la conformité à l'article 8 de la DDHC de la peine complémentaire obligatoire
d'inéligibilité instituée en répression de différents crimes et délits spécialement visés par le
nouvel article 131-26-2 du Code pénal. Les neuf sages ont écarté le grief de méconnaissance du principe
d'individualisation des peines dans la mesure où le législateur avait prévu que le juge puisse, d'une part,
en écarter le prononcé par une décision spécialement motivée « en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur » et, d'autre part, en moduler la durée166
.Il convient
toutefois de souligner que le Conseil a émis une réserve d'interprétation écartant la possibilité qu'une
telle inéligibilité entraîne de plein droit l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique
prévues au dernier alinéa de l'article 131-26 du même code pour préserver le principe de
proportionnalité167
.
La question de la méconnaissance du principe d'individualisation s'est également posée à propos du
second type de peines complémentaires obligatoires pour lesquelles n'est pas légalement prévue la
possibilité pour le juge d'en écarter le prononcé par une décision contraire. Interrogé par la voie de
la QPC et livrant une argumentation discutable, le Conseil constitutionnel a considéré que la peine
complémentaire obligatoire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de demander la délivrance
d'une autre permis pendant trois ans, prévue à l'article L. 234-13 Code de la route, ne méconnaissait
pas le principe d'individualisation des peines dans la mesure où la juridiction prononçant la
peine, outre le recours à la dispense et au relèvement de peines, pouvait moduler la durée de l'interdiction
dans la limite du maximum de trois ans168
publication au Journal officiel et d'affichagepour une duréefixedetrois mois d'une condamnation
pour fraude fiscale a été jugée contraire à ce principe, le Conseil constitutionnel ayant considéré
que la seule possibilité donnée au juge de décider d'une publication ou d'un affichage en intégralité
ou par extraits n'était pas suffisante pour écarter une violation de l'article 8 de la DDHC169
.Enfin, par
une décision nº 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil a indiqué que la peine obligatoire de
fermeturedel'établissement en cas de non-respect de la réglementation en matière d'ouverture des
débits de boissons170
n'était contraire, ni au principe de proportionnalité des peines, ni au principe
d'individualisation des peines. Bien que le texte ne prévoie pas expressément la possibilité d'en
moduler la durée, le Conseil a cependant indiqué que cette faculté était reconnue au juge, outre la
possibilité qu'il avait de dispenser de peine ou de décider de son relèvement171
.
99 Propos conclusifs : les peines de substitution. Certaines peines qualifiées de complémentaires
par la loi peuvent être décidées par la juridiction de jugement à titre de peine principale sans pour
autant perdre leur qualification légale originelle ou revêtir la qualification de peine « alternative ». Il
s'agit de ce que la doctrine nomme les « peines de substitution »172
.Ainsi,l'article 131-11 du Code pénal
dispose que « Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées
àl'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des
165. Cons. const., 8 sept. 2017, nº 2017-752 DC ; N3C 2018, nº 58, p. 83 et s., obs. V. PELTIER.
166. C. pén., art. 131-26-2-III.
167. Notons qu'il ne semble pas que la peine définie à l'article 131-26 C. pén., qui doit être prononcée et peut être modulée tant dans sa durée
que dans ses effets, soit inconstitutionnelle : Cass. crim., 18 sept. 2013, Dr.pén. 2013, comm. 167, obs. M. VÉRON.
168. Cons. const., 29 sept. 2010, nº 2010-41 QPC.
169. Cons. const., 10 déc. 2010, nº 2010-72/75/82 QPC.
170. CSP, art. L. 3352-2.
171. JO nº0242,18 oct. 2015, p. 9446 et s. ; RDS 2015,nº 69, p. 61 et s., obs.A. PONSEILLE.
172. E. BONIS,V. PELTIER, Droit de lapeine, LexisNexis, 2019, 3e
éd., nº 255 et s.
71
. En revanche, la peine complémentaire obligatoire de
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