PRinciPales abRéviations adde ajouter AJDA AJDI al. art. Arch. phil. droit Argus Ass. plén. BDEI BICC bjda.fr Bull. civ. Bull. crim. BJS C. assur. C. civ. C. com. C. constr. hab. C. envir. C. forest. C. minier C. mon. fin C. pénal C. proc. civ. C. proc. civ. ex. C. proc. pénale C. rur. C. transp. C. urb. CA Cass. CC CCC CE cf. CGCT ch. ch. mixte Actualité juridique de droit administratif Actualité juridique de droit immobilier alinéa article Archives de philosophie du droit Argus de l'assurance Assemblée plénière Bulletin du droit de l'environnement industriel Bulletin d'information de la Cour de cassation Bulletin juridique des assurances Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bulletin Joly Sociétés Code des assurances Code civil Code de commerce Code de la construction et de l'habitation Code de l'environnement Code forestier Code minier Code monétaire et financier Code pénal Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code de procédure pénale Code rural et de la pêche maritime Code des transports Code de l'urbanisme Cour d'appel Cour de cassation Conseil constitutionnel Contrats, concurrence, consommation Conseil d'État consulter Code général des collectivités territoriales chambre chambre mixte de la Cour de cassationhttp://www.bjda.fr