Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 180

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
émissions nettes d'ici 2030 dans une décision du 26 mai 2021 au retentissement
international32
. Dans toutes ces affaires, des personnes privées ou
. Enfin, la france n'est pas en reste puisque la société Total été
assignée début 2020 par plusieurs collectivités territoriales françaises et associations
sur le fondement de la loi devoir de vigilance pour insuffisance de son plan
de vigilance au regard des « risques d'atteintes graves au système climatique »
engendrés par son activité33
publiques ont décidé d'agir à l'encontre d'importants émetteurs de gaz à effet de
serre. Plus précisément, dans certaines d'entre elles - les affaires Kivalina, Comer
et RWE - les requérants ont cherché à obtenir des dommages et intérêts pour la
réparation de préjudices imputés au changement climatique ou l'indemnisation
de mesures de prévention de dommages. Dans ce contexte, alors que la société
Shell vient d'être condamnée aux Pays-Bas et qu'une demande en réparation du
préjudice écologique a été formulée dans l'Affaire du siècle, on ne peut occulter la
question de l'indemnisation des préjudices engendrés par le changement climatique
par le biais responsabilité civile.
187. Il convient alors de vérifier, à titre liminaire, qui pourrait être tenté
d'agir en responsabilité civile en france, sans quoi il serait rhétorique de s'interroger
sur le rôle de la responsabilité civile dans la réparation des dommages
engendrés par le changement climatique.
188. les victimes susceptibles d'agir. Cette question est loin d'être anodine :
tous les hommes sont personnellement ou dans le cadre de leur activité plus ou
moins victimes des conséquences néfastes des changements climatiques en cours.
Il est cependant possible dès aujourd'hui d'identifier, d'une part, des « zones géographiques
de victimes »34
ment vulnérables35
assez peu perceptibles par rapport à d'autres États alors même que son climat
s'est réchauffé d'environ 1 degré au cours du xxe
siècle, certaines catégories de
personnes apparaissent cependant d'ores et déjà plus touchées que d'autres. Ces
personnes, physiques ou morales, peuvent de ce fait véritablement se considérer
comme des victimes actuelles du changement climatique. Par exemple, les changements
climatiques se manifestent par un accroissement des épisodes de sécheresse
intense, auxquelles certaines catégories de population sont plus sensibles : en
Suisse, une association des femmes « seniors » a décidé d'agir en 2016 à l'encontre
32. T. La Haye, 26 mai 2021, n° C/09/571932, f.-G. Trébulle, Énergie - Env. - Infrastr., 2021,
n° 11, comm. 86 ; A.-M. Ilcheva, D. 2021, p. 1968.
33. Le 29 janvier 2020, la société Total a été attraite devant le tribunal judiciaire de Nanterre sur
le fondement de l'article L. 225-102-4 du Code de commerce et de l'article 1252 du Code civil. Alors
qu'une décision rendue dans une autre affaire en faisait douter (TI Nanterre, ord., 30 janv. 2020,
n° 19/02833 confirmé par CA Versailles, 10 déc. 2020, n° 20/01693 dans l'affaire Total v. Ouganda,
arrêt cassé depuis par Cass. com. 15 déc. 2021, n° 21-11.882), le tribunal judiciaire de Nanterre s'est
déclaré compétent (TJ Nanterre, ord. 11 févr. 2021, n° 20/00915, confirmé par CA Versailles,
18 nov. 2021, RG n° 21/01661).
34. G. Mouthon, « Le rôle de l'expert judiciaire : Expérience d'un expert scientifique judiciaire
européen sur le dommage futur et certain en sécurité sanitaire », in J.-P. Markus (dir.), Quelle
responsabilité juridique envers les générations futures ?, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2012,
p. 285. V. aussi M. Hautereau-Boutonnet, « Quel " droit climatique " ? », D. 2015, p. 2260 : « l'homme
est attaqué sur tous les fronts, collectivement et individuellement, selon la vulnérabilité de la région
dans laquelle il vit ». Dans le cadre de la CCNUCC, une réflexion a été engagée sur les small island
developing States.
35. L'Accord de Paris évoque ainsi les most vulnerable group (Préambule § 11, article 7 § 5 et 7).
et, d'autre part, des groupes de personnes particulière.
En france, même si les changements climatiques sont encore

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