Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 242

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu
du contrat ou la qualité des parties ». La qualité des parties étant indifférente pour
notre analyse consacrée à l'information sur les risques météorologiques, nous ne
nous y attarderons pas. Que recouvrent alors « les informations ayant un lien direct
et nécessaire avec le contenu du contrat » ? Cette formule en apparence restrictive,
qui avait sans doute vocation à rassurer les milieux professionnels27
par sa clarté28
, ne brille pas
. En particulier, quelles sont les informations ayant un lien « néces?
Dans cette hypothèse, l'annulation du contrat devrait être systésaire
» avec le contrat ? faut-il l'entendre comme une information nécessaire au
consentement29
matiquement encourue si l'information n'a pas été transmise, le consentement
apparaissant nécessairement vicié. Or l'article 1112-1 alinéa 6 prévoit que le débiteur
du devoir d'information pourra être condamné au paiement de dommagesintérêts
sur le fondement de la responsabilité délictuelle tandis que la nullité du
contrat ne sera encourue que si le manquement au devoir d'information constitue
un vice du consentement au sens des articles 1130 et suivants du Code civil, autrement
dit si le manquement a provoqué une erreur ou est constitutif d'un dol par
réticence tel qu'il est consacré à l'article 1137 alinéa 2 du Code civil30
. Dès lors, le
manquement au devoir d'information n'est pas nécessairement constitutif d'un
vice du consentement. C'est pourquoi M. fabre-Magnan a affirmé que « le qualificatif
" déterminant " ne doit (...) pas être compris ici dans le seul sens des vices
du consentement, c'est-à-dire une information qui a déterminé l'autre à contracter,
ou sans laquelle l'autre n'aurait pas contracté »31
. Dès lors, il nous semble que la
formule vise plus généralement les informations utiles qui auraient été susceptibles
d'entraîner une réaction de la part du destinataire de l'information, en ce sens que
si ce dernier avait connu l'information, il aurait agi différemment : c'était en ces
termes que M. fabre-Magnan définissait dans sa thèse l'élément matériel de
l'obligation d'information32
. Cette explication moins restrictive, nous paraît plus
27. V. le rapport de présentation de l'ordonnance et G. Chantepie et M. Latina, La réforme du
droit des obligations, préc., p. 164, n° 183.
28. En ce sens, G. Cattalano-Gloarec, « Obligation d'information et réticence dolosive : une
obscure clarté ? », in M. Latina (dir.), La réforme du droit des contrats en pratique, Dalloz,
coll. Thèmes et commentaires, 2017, p. 37 à 52, spéc. p. 41, n° 8 ; O. Deshayes, Th. Genicon,
Y.-M. Laithier, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
préc., p. 104 : « l'exigence reste largement mystérieuse ».
29. En ce sens, N. Molfessis, « Synthèse - Sur la mise en œuvre de la réforme du droit des
contrats », JCP E 2016, n° 25, 1377, in fine.
30. L'article 1137 alinéa 2 du Code civil dispose que : « Constitue également un dol la
dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère
déterminant pour l'autre partie ». Sur la question de la dépendance qu'entretient l'obligation
d'information de droit commun (insérée, à la différence du projet de réforme, dans une sous-section
consacrée plus largement aux négociations) à l'égard des vices du consentement : v. N. Molfessis,
« Synthèse - Sur la mise en œuvre de la réforme du droit des contrats », art. préc.
31. M. fabre-Magnan, « Le devoir d'information dans les contrats : essai de tableau général
après la réforme », JCP G 2016, n° 25, 706, p. 1218 et s., spéc. p. 1219. En ce sens égal. : f. Terré, La
réforme du droit des obligations, Dalloz, 2016, p. 9 ; G. Cattalano-Gloarec, « Obligation
d'information et réticence dolosive : une obscure clarté ? », art. préc., p. 41, note 22 ; D. Houtcieff,
Droit des contrats, Bruylant, 6e
éd., 2021, n° 311 ; O. Deshayes, Th. Genicon, Y.-M. Laithier,
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, préc., p. 104. Comp.,
C. Grimaldi, « Quand une obligation d'information en cache une autre : inquiétudes à l'horizon... »,
D. 2016, p. 1009, spéc. n° 2 : « En réalité, il faut probablement comprendre qu'est déterminante
l'information qui, d'une part, est déterminante du consentement, et, d'autre part, a un lien direct avec
le contenu du contrat ou la qualité des parties ».
32. M. fabre-Magnan, De l'obligation d'information dans les contrats : essai d'une théorie,
préf. J. Ghestin, LGDJ, coll. Bibl. de droit privé, tome 221, 1992, p. 132, n° 169. Une conclusion similaire
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