Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 254

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
moins imprévu86
et, dans un contentieux opposant EDf à Total Direct Energie, une
. On peut penser que « là où certaines clauses tendaient à devenir de pur
, ce qui pourclause
de force majeure a reçu application, remettant en cause l'exécution du
contrat87
style, leur négociation devrait désormais, dans l'ère post-Covid, devenir un sujet
central et un puissant enjeu de controverses et de rapport de force »88
rait contribuer à rendre les clauses de force majeure plus efficaces. Par ailleurs, la
clause de force majeure peut être remise en cause dans de nombreuses hypothèses.
En effet, « si le juge ne met aucun obstacle à la reconnaissance de principe de la
validité des clauses de force majeure, il maintient un certain contrôle de leur contenu
pour éviter que ces clauses ne dissimulent une clause d'exonération de responsabilité
ou plus largement une clause abusive »89
. D'abord, lorsque la clause de force
majeure dispense les parties de prouver que les évènements visés répondent in
concreto aux conditions de la force majeure, la clause de force majeure n'est alors ni
plus ni moins une clause de non-responsabilité pour les cas concernés90
juge peut écarter la clause en cas de faute lourde ou dolosive91
: cela pourrait être le
cas si un transporteur est exonéré de toute responsabilité lorsque des intempéries
- contractuellement considérées comme un cas de force majeure - surviennent et
provoquent des dégâts matériels, alors qu'il a commis une faute lourde en ne protégeant
pas suffisamment les marchandises transportées92
. Ensuite, l'ensemble de la
86. L. Vogel et J. Vogel, « Les contentieux commerciaux liés à la crise sanitaire et leurs
enseignements », JCP G, n° 8-9, 22 février 2021, doctr. 239. V. aussi M. Lamoureux, « Covid-19, force
majeure et marché de l'électricité », JCPE 2020, n° 38, étude 1350, p. 40.
87. T. com. Paris, réf., 20 mai 2020, n° 2020/016407 ; confirmé par CA Paris, 28 juill. 2020
n° 20/06689 : En l'espèce, Total Direct Energie achetait à EDf de l'électricité au prix fixe régulé de
42 euros le mégawatheure. Du fait de la chute de la consommation d'électricité lors du confinement,
les tarifs aval avaient baissé de 40 % et Total Direct Energie invoquait la clause de force majeure
contractuelle contenue dans l'accord-cadre unissant les parties. Cette clause définissait la force
majeure comme « un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution
des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables ». La définition donnée de
la force majeure était donc plus accueillante que la disposition légale prévue à l'article 1218 du Code
civil. Après avoir interprété la clause en précisant que « la notion de conditions économiques
raisonnables ne fait l'objet d'aucune définition » et que « son lien avec la survenance d'un évènement
de force majeure permet toutefois de supposer un bouleversement des conditions économiques
antérieures qui se traduit par la survenance de pertes significatives nées de l'exécution du contrat », le
président du tribunal de commerce en a déduit que les conditions de la force majeure étaient réunies.
88. J. Klein, « Les clauses relatives aux événements imprévus : validité ? Efficacité ?
Interprétation ? », RDC 2021, n° 1, p. 167, n° 3.
89. J. Heinich, Le droit face à l'imprévisibilité du fait, th. préc., p. 365, n° 396.
90. G. Viney, P. Jourdain et S. Carval, Les conditions de la responsabilité, traité préc, p. 358,
n° 404-2 : « ces stipulations s'analysent alors en des clauses restreignant le droit à réparation de la
victime ».
91. Pour un exemple d'arrêt ayant retenu une faute lourde ayant conduit à écarter l'application
d'une clause limitative de responsabilité, v. Cass. 1re
civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980, Bull. civ. I, n° 180 :
des époux avaient fait appel à une société de déménagement pour transporter des meubles de l'Ile de
la Réunion à la france ; au cours d'une escale en Malaisie, les meubles furent toutefois endommagés
à cause de l'humidité. Après avoir indemnisé en partie les époux, leur assureur se retourna contre la
société de déménagement. La cour d'appel la condamna à la réparation du préjudice mais, malgré le
constat d'une faute lourde, fit application de la clause limitative de responsabilité. La première
chambre civile a cassé l'arrêt d'appel au motif que « la faute lourde, assimilable au dol, empêche le
contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages
prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non responsabilité ».
92. Notons qu'une telle clause pourrait également être considérée comme privant de sa substance
l'obligation essentielle du débiteur ; v. l'article 1170 nouveau du Code civil qui codifie la célèbre
jurisprudence Chronopost et selon lequel « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation
essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
. Dès lors, le

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