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Neurosciences et vérité judiciaire
au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la
bioéthique, en date du 26 janvier 2011 qu'il « ne serait donc possible d'utiliser ces
techniques en justice que pour analyser le fonctionnement du cerveau d'une personne
et en aucun cas pour en inférer sa pensée ». Il semblait donc impossible d'utiliser les
techniques d'imagerie cérébrale fonctionnelle pour détecter le mensonge, mais
le recours à ces techniques pouvait être possible pour prouver une abolition du
discernement sur le fondement de l'alinéa 1er
de l'article 122-1 du Code pénal29
.
La rédaction de l'article 16-14 du Code civil crée par la loi de bioéthique du
7 juillet 2011, le permettait puisqu'aucune distinction n'était établie entre les techniques
d'imagerie cérébrale anatomique et fonctionnelle, le législateur optant pour
une formulation assez large prévoyant que : « Les techniques d'imagerie cérébrale
ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique,
ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne
doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle
a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne
la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment ».
Mais depuis le 4 août 2021, cette version de l'article 16-14 n'existe plus. En
effet, la loi de bioéthique du 2 août 2021 a modifié la rédaction de cet article en
excluant le recours à l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'un procès.
La première phrase de l'article 16-14 est ainsi rédigée : « Les techniques d'imagerie
cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche
scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre,
de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »30
.
Exclure l'utilisation de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'une
procédure judiciaire semble être une erreur. Au contraire, en prenant en considération,
à la fois, l'actuel manque de fiabilité scientifique de ces techniques mais
aussi l'apport qu'elles pourraient présenter dans un procès, en particulier dans un
procès pénal, le législateur aurait pu encadrer autrement le recours à l'imagerie
cérébrale fonctionnelle en interdisant purement et simplement le recours à cette
technique afin de détecter le mensonge31
.
En effet, ce n'est pas tant la technique en soi qui est dangereuse que l'utilisation
qui en est faite. Grâce à l'imagerie cérébrale fonctionnelle, il est possible d'étudier
le fonctionnement du cerveau en images. Une image fonctionnelle correspond à
une certaine configuration d'activation cérébrale en lien avec un comportement.
29. Assemblée nationale, rapport n° 3111, fait au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner
le projet de loi relatif à la bioéthique (n° 2911), 26 janv. 2011, 529 p., v. spéc. p. 91 et s. Disponible
sur : http://www.assemblee- nationale.fr/13/pdf/rapports/r3111-tI.pdf.
30. Assemblée nationale, texte adopté n° 623, 9 juin 2021, voir l'art. 12-I du projet de loi.
31. V. not. nos propositions : L. PIGNATEL, L'émergence d'un neurodroit, préc. n° 492 et s.
http://www.assemblee http://www.nationale.fr/13/pdf/rapports/r3111-tI.pdf

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