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La Principauté de Monaco
1918 qui prévoyait qu'en cas de vacance de la Couronne, notamment faute d'héritier
direct ou adoptif, le territoire monégasque formerait, sous le protectorat de la
France, un État autonome sous le nom d'État de Monaco. Dorénavant, le règlement
des questions afférentes à la succession au trône est renvoyé à la Constitution
de Monaco, laquelle, modifiée par la loi n° 1 249 du 2 avril 2002, instaure désormais
des règles précises évitant tout risque de vacance de la Couronne.
Le 8 novembre 2005, deux accords bilatéraux ont été signés et différentes lettres
furent échangées : la « Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération
administrative entre la Principauté et la République française » est officiellement
entrée en vigueur le 1er
janvier 2009. Elle se substitue à la Convention du 28 juillet
1930 relative à l'accession des sujets monégasques à certains emplois publics en
France et au recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté.
Les Monégasques souhaitaient, en particulier, que le principe du libre accès
des ressortissants monégasques aux emplois publics de leur pays soit admis, tout
en continuant de faire appel, en priorité sur toute autre nationalité, à des ressortissants
français, pour un ensemble d'emplois et de fonctions auxquels l'étroitesse
de la population monégasque ne permet pas toujours de répondre. Les autorités
françaises ont compris cette préoccupation, conforme d'ailleurs aux conventions
internationales, qui prévoient le droit des citoyens d'un État d'accéder à tous les
emplois publics de cet État. Et, « afin de manifester la communauté de destin qui les
lie, les deux Parties se consultent à propos [...] des fonctions et emplois [...] qui touchent
à leurs intérêts fondamentaux. Les consultations entre les deux Parties permettent de s'assurer
que les hautes personnalités concernées jouissent de leur confiance respective ». Ces
fonctions et emplois « qui touchent à leurs intérêts fondamentaux » regroupent, entre
autres : Ministre d'État, Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur, Directeur
des services judiciaires, Directeur de la Sûreté publique et Directeur des services
fiscaux. Le principe est que désormais ces emplois reviennent aux ressortissants
monégasques - au nombre limité -, alors qu'auparavant tous les emplois pouvaient
être occupés par des Français et devaient même l'être pour certains emplois élevés
et sensibles. Ceux- ci peuvent dorénavant être occupés par des ressortissants monégasques
ou français, à condition qu'ils jouissent de la confiance respective des deux
parties, ce qui préserve les intérêts français autant que la souveraineté monégasque.
Aujourd'hui, le Ministre d'État est français et trois Conseillers de Gouvernement
sur cinq sont monégasques, ainsi que le Directeur des services judiciaires.
Par dérogation au principe ci- dessus, les autres emplois publics monégasques
peuvent être occupés par des ressortissants français ou des ressortissants d'États
tiers. Les ressortissants français ont la priorité, par voie de détachement ou sur
contrat, pour les emplois non pourvus par des ressortissants monégasques. Les
détachements sont en principe de trois ans renouvelables une fois (périodes de
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