Hors collection - La principauté de Monaco - 2e - 84

74
La Principauté de Monaco
ou accords internationaux qui, étant indétachables de la conduite des relations
internationales, constituent des actes de gouvernement. Il n'est recouru que très
rarement à de telles ordonnances, le plus souvent lorsqu'il s'agit d'intervenir
rapidement, dans des délais incompatibles avec la durée normale des procédures
législatives, dans des matières où l'urgence le justifie (voir, par exemple,
l'Ordonnance Souveraine no
605 du 1er
août 2006 portant application de la
Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et
ses protocoles sur le trafic d'êtres humains et contre le trafic illicite de migrants).
Par ailleurs, la circonstance que la ratification soit ou non subordonnée à
l'intervention d'une loi est sans effet juridique quant à la nécessité de prendre
une Ordonnance Souveraine. La loi est un acte antérieur à la ratification, alors
que l'édiction de l'Ordonnance Souveraine d'application est un acte postérieur.
Reste à savoir si de nouvelles incriminations pénales peuvent être créées par
le biais d'une Ordonnance Souveraine, alors que l'article 20 de la Constitution
prévoit que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi (voir
par exemple l'Ordonnance Souveraine no
653 du 25 août 2006 relative à l'impôt
sur les bénéfices et à la TVA, qui édicte des peines d'amende et de prison pour
fraude fiscale). Or, lorsque des sanctions pénales découlent d'un traité international
dont la ratification ne requiert pas une loi, celles- ci peuvent valablement
être édictées par ordonnance dès lors que l'article 20 pose une règle générale, celle
de l'article 68 en constituant l'exception, justifiée par la compétence exclusive
du Prince dans le domaine des relations internationales en vertu de l'article 13
de la Constitution (Tribunal suprême, 31 janvier 1975, Sieur Ph. Corruble, note
G. Vedel).
S'agissant des arrêtés ministériels délibérés en Conseil de Gouvernement et
signés par le Ministre d'État, ils doivent être communiqués au Prince dans les
vingt- quatre heures et ce dernier peut s'y opposer dans les dix jours (art. 47).
LE CONSEIL NATIONAL
C'est par la Constitution de 1911, comme on l'a vu, que les Monégasques
acquièrent le droit d'élire leurs représentants. Avec la Constitution de 1962, le
Conseil National se voit doté d'un véritable statut d'assemblée élue exerçant des
compétences législatives et budgétaires et, depuis, la révision constitutionnelle
de 2002 a introduit trois changements d'importance : en matière d'initiative
législative, en matière d'amendement dont le droit est reconnu sauf en matière
budgétaire, et en matière de relations extérieures, où le Conseil voit sa compétence
sensiblement élargie.
Hors collection - La principauté de Monaco - 2e

Table des matières de la publication Hors collection - La principauté de Monaco - 2e
