Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 102

Les textes fondamentaux du droit international privé
c) l'identification de l'employeur du débiteur et/ou du/des compte(s) bancaire(s) dont le débiteur est
titulaire ;
d) le patrimoine du débiteur.
Pour obtenir ou modifier une décision, seules les informations visées au point a) peuvent être demandées
par l'autorité centrale requise.
Pour faire reconnaître, déclarer exécutoire ou exécuter une décision, toutes les informations visées au
premier alinéa peuvent être demandées par l'autorité centrale requise. Toutefois, les informations visées
au point d) ne peuvent être demandées que si les informations visées aux points b) et c) sont insuffisantes
pour permettre l'exécution de la décision.
Art. 62. - Transmission et utilisation des informations
1. Les autorités centrales transmettent au sein de leur État membre, selon le cas, les informations visées
à l'article 61, paragraphe 2, aux juridictions compétentes, aux autorités compétentes chargées de signifier
ou de notifier des actes et aux autorités compétentes chargées de l'exécution d'une décision.
2. Toute autorité ou juridiction à laquelle des informations ont été transmises en application de l'article
61 ne peut utiliser celles- ci que pour faciliter le recouvrement de créances alimentaires.
À l'exception des informations portant sur l'existence même d'une adresse, de revenus ou d'un patrimoine
dans l'État membre requis, les informations visées à l'article 61, paragraphe 2 ne peuvent être
divulguées à la personne qui a saisi l'autorité centrale requérante, sous réserve de l'application des règles
de procédure devant une juridiction.
3. Toute autorité qui traite une information qui lui a été transmise en application de l'article 61 ne peut
conserver cette information au- delà de la période nécessaire aux fins pour lesquelles elle a été transmise.
4. Toute autorité traitant des informations qui lui ont été communiquées en application de l'article 61
assure la confidentialité de ces informations, conformément au droit national.
Art. 63. - Avis à la personne visée par la collecte des informations
1. L'avis à la personne visée par la collecte des informations de la communication de tout ou partie de
celles- ci, est effectué conformément au droit national de l'État membre requis.
2. Lorsque cet avis risque de porter préjudice au recouvrement effectif de la créance alimentaire, il peut
être différé pour une durée qui ne saurait excéder 90 jours à compter de la date à laquelle les informations
ont été fournies à l'autorité centrale requise.
Chapitre VIII
Organismes publics
Art. 64. - Organismes publics en qualité de demandeurs
1. Aux fins d'une demande de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire de décisions
ou aux fins de l'exécution de décisions, le terme " créancier " inclut un organisme public agissant à la
place d'une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le remboursement
de prestations fournies à titre d'aliments.
2. Le droit d'un organisme public d'agir à la place d'une personne à laquelle des aliments sont dus ou
de demander le remboursement de prestations fournies au créancier à titre d'aliments est soumis à la loi
qui régit l'organisme.
3. Un organisme public peut demander la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire
ou demander l'exécution :
a) d'une décision rendue contre un débiteur à la demande d'un organisme public qui poursuit le paiement
de prestations fournies à titre d'aliments ;
b) d'une décision rendue entre un créancier et un débiteur, à concurrence des prestations fournies au
créancier à titre d'aliments.
4. L'organisme public qui demande la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire
ou qui sollicite l'exécution d'une décision, produit, sur demande, tout document de nature à établir son
droit en application du paragraphe 2 et le paiement des prestations au créancier.
94
Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e
