Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 143

Règlement du 12 décembre 2012 : Bruxelles I bis
(29) L'exécution directe, dans l'État membre requis, d'une décision rendue dans un autre État membre sans déclaration
constatant la force exécutoire ne devrait pas compromettre le respect des droits de la défense. Dès lors, la personne
contre laquelle l'exécution est demandée devrait avoir la faculté de demander le refus de reconnaissance ou d'exécution
d'une décision si elle estime que l'un des motifs de refus de reconnaissance est présent. Parmi ces motifs devrait figurer
le fait qu'elle n'a pas eu la possibilité de se défendre lorsque la décision a été rendue par défaut dans une action civile
liée à une procédure pénale. Les motifs de refus de reconnaissance devraient également inclure ceux qui pourraient être
invoqués sur le fondement d'une convention entre l'État membre requis et un État tiers conclue en vertu de l'article 59
de la convention de Bruxelles de 1968.
(30) Une partie s'opposant à l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre devrait, dans la mesure du possible
et conformément au système juridique de l'État membre requis, pouvoir invoquer, dans la même procédure, outre les
motifs de refus prévus par le présent règlement, ceux prévus par le droit national, dans les délais fixés par celui- ci.
Toutefois, la reconnaissance d'une décision ne devrait être refusée qu'en présence d'un ou de plusieurs des motifs de
refus prévus par le présent règlement.
(31) En cas d'opposition à l'exécution d'une décision, les juridictions de l'État membre requis devraient avoir la faculté,
pendant toute la procédure relative à cette opposition, y compris un éventuel appel, de permettre qu'il soit procédé à
l'exécution mais en restreignant celle- ci ou en imposant la constitution d'une garantie.
(32) Pour informer la personne contre laquelle l'exécution est demandée de l'exécution d'une décision rendue dans un autre
État membre, le certificat établi au titre du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être
signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d'exécution. Dans ce contexte, il convient d'entendre,
par première mesure d'exécution, la première mesure d'exécution qui suit la signification ou la notification.
(33) Lorsque des mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées par une juridiction compétente au fond, leur libre
circulation devrait être assurée au titre du présent règlement. Cependant, les mesures provisoires ou conservatoires qui ont
été ordonnées par une telle juridiction sans que le défendeur n'ait été cité à comparaître ne devraient pas être reconnues
et exécutées au titre du présent règlement à moins que la décision contenant la mesure n'ait été signifiée ou notifiée au
défendeur avant l'exécution. Ceci ne devrait pas empêcher la reconnaissance et l'exécution de telles mesures au titre du
droit national. Lorsque des mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées par une juridiction d'un État membre
non compétente au fond, leur effet devrait être limité, au titre du présent règlement, au territoire de cet État membre
(34) Pour assurer la continuité nécessaire entre la convention de Bruxelles de 1968, le règlement (CE) n° 44/2001 et le présent
règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires. La même continuité doit être assurée en ce qui concerne
l'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne de la convention de Bruxelles de 1968 et des règlements
qui la remplacent.
(35) Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte
pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui portent sur des matières spéciales.
(36) Sans préjudice des obligations des États membres au titre des traités, le présent règlement devrait être sans incidence sur
l'application des conventions et accords bilatéraux conclus entre un État tiers et un État membre avant la date d'entrée
en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001 qui portent sur des matières régies par le présent règlement.
(37) Pour garantir la tenue à jour des certificats à utiliser dans le cadre de la reconnaissance ou de l'exécution des décisions, des
actes authentiques et des transactions judiciaires au titre du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission
le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en
ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I et II du présent règlement. Il importe particulièrement que la
Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il
convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents
soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(38) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans la charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial garanti
à l'article 47 de la charte.
(39) Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres
et peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle- ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité
consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé
audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(40) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume- Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union
européenne et à l'époque au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume- Uni et l'Irlande ont participé à
l'adoption et à l'application du règlement (CE) n° 44/2001. Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position
du Royaume- Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de
participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.
(41) Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne
et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent
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