Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 194

Les textes fondamentaux du droit international privé
(89) Pour garantir la tenue à jour des certificats à utiliser dans le cadre de l'application des chapitres III et IV du présent
règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IX du
présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son
travail préparatoire, y compris auprès des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes
définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 « Mieux légiférer ». En particulier, pour assurer une égale participation
à la préparation des actes délégués, le Conseil reçoit tous les documents au même moment que les experts des
États membres, et ses experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant
de la préparation des actes délégués.
(90) Il convient d'assurer la continuité entre la Convention de 1998 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union
européenne concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (ci- après
dénommée « convention Bruxelles II »), le règlement (CE) n° 1347/2000, le règlement (CE) n° 2201/2003 et le présent
règlement, dans la mesure où les dispositions sont restées inchangées, et d'établir des dispositions transitoires à cet
effet. La même continuité doit être assurée en ce qui concerne l'interprétation, y compris par la Cour de justice, de la
convention Bruxelles II et des règlements (CE) n° 1347/2000 et (CE) n° 2201/2003.
(91) Il est rappelé que, pour les accords conclus par un État membre avec un ou plusieurs États tiers avant la date de son
adhésion à l'Union, l'article 351 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique.
(92) La loi applicable en matière de responsabilité parentale devrait être déterminée conformément aux dispositions du
chapitre III de la convention de La Haye de 1996. Lorsque cette convention est appliquée dans le cadre de procédures
devant une juridiction d'un État membre dans lequel le présent règlement s'applique, la référence aux « dispositions du
chapitre II » figurant à l'article 15, paragraphe 1, de ladite convention devrait être interprétée au sens de « dispositions
du présent règlement ».
(93) Il importe, en vue du bon fonctionnement du présent règlement, que la Commission en évalue l'application et propose,
le cas échéant, les modifications nécessaires.
(94) La Commission devrait rendre publiques et mettre à jour les informations transmises par les États membres.
(95) Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume- Uni et de
l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à
l'application du présent règlement.
(96) Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne
et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent
règlement et n'est pas lié par celui- ci ni soumis à son application.
(97) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 41, paragraphe 2, deuxième
alinéa, et à l'article 46, point d), du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis
le 15 février 2018.
(98) Étant entendu que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États
membres à cause des différences entre les règles nationales en matière de compétence et en matière de reconnaissance
et d'exécution des décisions, mais peuvent, en raison de l'applicabilité directe et de la nature contraignante du présent
règlement, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle- ci peut prendre des mesures conformément au principe de
subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel
qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Chapitre I
Champ d'application et définitions
Article premier. - Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux matières civiles relatives :
a) au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux ;
b) à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale.
2. Les matières visées au paragraphe 1, point b), concernent notamment :
a) le droit de garde et le droit de visite ;
b) la tutelle, la curatelle et les institutions analogues ;
186
Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e
