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Les textes fondamentaux du droit international privé
3. L'autorité centrale d'un autre État membre peut informer une juridiction ou une autorité compétente
qui envisage le placement d'un enfant de l'existence d'un lien étroit entre l'enfant et cet État membre. Cela
ne porte pas atteinte aux législations et procédures nationales de l'État membre qui envisage le placement.
4. La requête et tout document supplémentaire visé au paragraphe 1 sont assortis d'une traduction dans
la langue officielle de l'État membre requis ou, si l'État membre en question compte plusieurs langues
officielles, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où la requête doit être traitée, ou
dans toute autre langue que l'État membre requis a expressément indiqué accepter. Les États membres
notifient leur acceptation à la Commission conformément à l'article 103.
5. Le placement visé au paragraphe 1 n'est ordonné ou organisé par l'État membre requérant qu'après
que l'autorité compétente de l'État membre requis a approuvé ce placement.
6. Sauf si cela se révèle impossible en raison de circonstances exceptionnelles, la décision d'approbation
ou de non- approbation est transmise à l'autorité centrale requérante trois mois au plus tard après
la réception de la requête.
7. Les modalités d'obtention de l'approbation sont régies par le droit national de l'État membre requis.
8. Le présent article n'empêche pas les autorités centrales ou les autorités compétentes de conclure ou
maintenir des accords ou arrangements avec des autorités centrales ou des autorités compétentes d'un
ou de plusieurs autres États membres simplifiant la procédure de consultation pour l'obtention de l'approbation
dans leurs relations mutuelles.
Art. 83. - Frais des autorités centrales
1. L'assistance dispensée par les autorités centrales en vertu du présent règlement est gratuite.
2. Chaque autorité centrale prend en charge ses propres frais découlant de l'application du présent
règlement.
Art. 84. - Réunions des autorités centrales
1. Les autorités centrales, pour faciliter l'application du présent règlement, se réunissent régulièrement.
2. La convocation des réunions des autorités centrales, en particulier par la Commission, s'effectue
dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale conformément à la décision
2001/470/CE.
Chapitre VI
Dispositions générales
Art. 85. - Champ d'application
Le présent chapitre s'applique au traitement des demandes et requêtes en vertu des chapitres III à V.
Art. 86. - Coopération et communication entre juridictions
1. Aux fins du présent règlement, les juridictions peuvent coopérer et communiquer directement entre
elles ou se demander directement des informations, à condition que cette communication respecte les
droits procéduraux des parties à la procédure et la confidentialité des informations.
2. La coopération visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre par tout moyen que la juridiction
estime approprié. Elle peut notamment concerner :
a) la communication aux fins des articles 12 et 13 ;
b) les informations conformément à l'article 15 ;
1. L'autorité centrale requise transmet à la juridiction, à l'autorité compétente de son État membre
ou à un intermédiaire, selon ce que prévoient les législations et procédures nationales, toute demande ou
requête ou les informations qui y sont contenues concernant la responsabilité parentale ou l'enlèvement
international d'enfants, selon le cas, en application du présent règlement.
2. Tout intermédiaire, toute juridiction ou toute autorité compétente auquel ou à laquelle les informations
visées au paragraphe 1 ont été transmises en application du présent règlement ne peut les utiliser
qu'aux fins du présent règlement.
c) les informations sur les procédures pendantes aux fins de l'article 20 ;
d) la communication aux fins des chapitres III à V.
Art. 87. - Collecte et transmission d'informations
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