Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 84

Les textes fondamentaux du droit international privé
(10) Afin d'atteindre cet objectif, il est opportun de créer un instrument communautaire en matière d'obligations alimentaires
regroupant les dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la reconnaissance et la force exécutoire,
l'exécution, l'aide judiciaire et la coopération entre autorités centrales.
(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les obligations alimentaires découlant de relations
de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, et ce afin de garantir une égalité de traitement entre tous les créanciers
d'aliments. Aux fins du présent règlement, la notion d'« obligation alimentaire » devrait être interprétée de manière
autonome.
(12) Afin de prendre en compte les différentes façons de régler les questions relatives aux obligations alimentaires dans les
États membres, le présent règlement devrait s'appliquer tant aux décisions juridictionnelles qu'aux décisions rendues
par des autorités administratives, pour autant que ces autorités offrent des garanties notamment en ce qui concerne leur
impartialité et le droit des parties à être entendues. Ces autorités devraient dès lors appliquer toutes les règles du présent
règlement.
(13) Pour les raisons énoncées ci- dessus, il convient également dans le présent règlement d'assurer la reconnaissance et l'exécution
des transactions judiciaires et des actes authentiques, sans que cela n'affecte le droit de l'une ou l'autre partie à
une telle transaction ou à un tel acte à contester de tels instruments devant une juridiction de l'État membre d'origine.
(14) Il convient de prévoir dans le présent règlement que le terme « créancier » inclut, aux fins d'une demande de reconnaissance
et d'exécution d'une décision en matière d'obligations alimentaires, les organismes publics qui ont le droit d'agir en lieu
et place d'une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement de prestations fournies au
créancier à titre d'aliments. Lorsqu'un organisme public agit en cette qualité, il devrait avoir droit aux mêmes services
et à la même aide judiciaire qu'un créancier.
(15) Afin de préserver les intérêts des créanciers d'aliments et de favoriser une bonne administration de la justice au sein de
l'Union européenne, les règles relatives à la compétence telles qu'elles résultent du règlement (CE) n° 44/2001 devraient
être adaptées. La circonstance qu'un défendeur a sa résidence habituelle dans un État tiers ne devrait plus être de nature
à exclure l'application des règles communautaires de compétence, et plus aucun renvoi aux règles de compétence du
droit national ne devrait désormais être envisagé. Il y a donc lieu de déterminer dans le présent règlement les cas dans
lesquels une juridiction d'un État membre peut exercer une compétence subsidiaire.
(16) Afin de remédier tout particulièrement à des situations de déni de justice, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement
un forum necessitatis permettant à une juridiction d'un État membre, dans des cas exceptionnels, de connaître d'un
litige qui présente un lien étroit avec un État tiers. Un tel cas exceptionnel pourrait être constitué lorsqu'une procédure
se révèle impossible dans l'État tiers concerné, par exemple en raison d'une guerre civile, ou lorsqu'on ne peut raisonnablement
attendre du demandeur qu'il introduise ou conduise une procédure dans cet État. La compétence fondée sur
le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si le litige présente un lien suffisant avec l'État membre de
la juridiction saisie, comme par exemple la nationalité d'une des parties.
(17) Une règle de compétence supplémentaire devrait prévoir que, sauf conditions particulières, une procédure pour modifier
une décision alimentaire existante ou obtenir une nouvelle décision ne peut être introduite par le débiteur que dans l'État
dans lequel le créancier avait sa résidence habituelle lorsque la décision a été rendue et dans lequel il continue à résider
habituellement. Afin d'assurer une bonne articulation entre la convention de La Haye de 2007 et le présent règlement, il
convient d'appliquer aussi cette règle aux décisions d'un État tiers partie à ladite convention, dans la mesure où celle- ci
est en vigueur entre l'État concerné et la Communauté, et couvre les mêmes obligations alimentaires dans l'État concerné
et dans la Communauté.
(18) Aux fins de l'application du présent règlement, il convient de prévoir qu'en Irlande, la notion de « nationalité » est remplacée
par la notion de « domicile », de même qu'au Royaume- Uni, pour autant que le présent règlement soit applicable
dans cet État membre en vertu de l'article 4 du protocole sur la position du Royaume- Uni et de l'Irlande annexé au
traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
(19) Afin d'accroître la sécurité juridique, la prévisibilité et l'autonomie des parties, le présent règlement devrait permettre aux
parties de choisir d'un commun accord la juridiction compétente en fonction de facteurs de rattachement déterminés.
Pour assurer la protection de la partie faible, une telle élection de for devrait être exclue pour les obligations alimentaires
à l'égard d'un enfant de moins de dix- huit ans.
(20) Il convient de prévoir dans le présent règlement que, pour les États membres liés par le protocole de La Haye de 2007,
les dispositions en matière de règles de conflit de lois applicables sont celles prévues par ledit protocole. À cet effet,
une disposition qui renvoie audit protocole devrait être insérée. Le protocole de La Haye de 2007 sera conclu par la
Communauté en temps utile pour permettre l'application du présent règlement. Pour tenir compte de l'hypothèse dans
laquelle le protocole de La Haye de 2007 ne s'appliquerait pas à tous les États membres, il convient de distinguer aux
fins de la reconnaissance, de la force exécutoire et de l'exécution de décisions, les États membres qui sont liés par le
protocole de La Haye de 2007 de ceux qui ne le sont pas.
(21) Il convient de préciser dans le cadre du présent règlement que ces règles de conflit de lois ne déterminent que la loi
applicable aux obligations alimentaires et ne déterminent pas la loi applicable à l'établissement des relations de famille
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