Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 17

La préparation des exercices
termine toujours par le dispositif annoncé par le célèbre « Par ces
motifs ».
La Cour de cassation, juge du droit, doit déterminer si les juges
du fond - juridictions de premier et de second degrés - ont correctement
mis en œuvre les règles de droit applicables au litige. La
Cour de cassation est saisie par le biais d'un pourvoi en cassation.
En substance, deux possibilités s'offrent à elle :
- première possibilité : elle estime que les juges du fond ont fait une
correcte application des règles de droit, du moins que la solution
retenue est la bonne. En effet, la Cour de cassation peut changer la
motivation si elle est erronée en faisant une substitution de motifs.
La solution retenue par la cour d'appel ne change pas, seule sa
motivation est rectifiée. Dans ces deux cas, la Cour de cassation
rend alors un arrêt de rejet par lequel elle rejette le pourvoi ;
- deuxième possibilité : elle considère que les juges du fond ont mal
appliqué les règles de droit. Elle rend alors un arrêt de cassation par
lequel elle casse la décision qui lui a été soumise. Cette décision peut
être un arrêt de cour d'appel ou un jugement d'un tribunal lorsque
l'appel n'est pas possible (attention : ne faites pas l'erreur commise
par de nombreux étudiants, la Cour casse l'arrêt de la cour d'appel et
ne casse pas la cour d'appel...). La cassation peut n'être que partielle
lorsque la décision des juges du fond a pour partie seulement méconnu
les règles de droit. Que la cassation soit totale ou partielle, deux possibilités
s'offrent désormais à la Cour de cassation. D'une part, elle peut
renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel qui sera donc chargée
de statuer au fond. D'autre part, dans certaines hypothèses, la Cour de
cassation peut casser sans renvoi. Tel est le cas lorsque sa décision ne
laisse plus rien à juger (ex. si elle considère qu'une action est prescrite).
Il en va de même « lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement
constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer
la règle de droit appropriée ». Il en est ainsi, enfin, en matière civile,
lorsque « lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le
justifie » (art. L. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire).
Vocabulaire
Le demandeur ou la demanderesse (et pas la demandeuse !) au pourvoi
formule les critiques qu'il ou elle adresse à la décision attaquée sous forme
de moyen de cassation. Les moyens sont divisés en branches.
17

Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e

Table des matières de la publication Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e

Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 1
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 2
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 3
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 4
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 5
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 6
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 7
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 8
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 9
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 10
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 11
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 12
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 13
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 14
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 15
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 16
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 17
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 18
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 19
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 20
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 21
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 22
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 23
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 24
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 25
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 26
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 27
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 28
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 29
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 30
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 31
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 32
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 33
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 34
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 35
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 36
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 37
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 38
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 39
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 40
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 41
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 42
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 43
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 44
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 45
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 46
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 47
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 48
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 49
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 50
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 51
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 52
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 53
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 54
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 55
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 56
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 57
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 58
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 59
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 60
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 61
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 62
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 63
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 64
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 65
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 66
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 67
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 68
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 69
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 70
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 71
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 72
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 73
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 74
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 75
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 76
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 77
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 78
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 79
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 80
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 81
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 82
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 83
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 84
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 85
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 86
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 87
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 88
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 89
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 90
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 91
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 92
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 93
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 94
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 95
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 96
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 97
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 98
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 99
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 100
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 101
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 102
Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 103
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15300-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15636-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15313-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15304-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15305-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13636-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15425-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12900-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13955-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13840-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13635-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04048-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06587-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11478-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11479-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11334-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11328-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11335-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11412-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07846-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10294-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11142-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10934-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08391-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09491-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09490-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09962-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09199-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09246-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09075-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09114-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07850-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07486-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07672-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06569-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06243-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06100-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06337-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06492-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06519-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06101-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05760-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06059-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06148-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06095-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06060-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05513-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05753-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05751-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05711-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05707-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05303-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05735-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05526-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05651-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05305-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04042-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04014-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05365-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05504-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04070-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05299-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05242-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04713-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04934-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04935-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04905-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04765-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04732-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04687-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04466-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04402-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04428-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/Notre-europeanite
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04408-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04347-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04432-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04002-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04287-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04365-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RDC1-2014_2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RDC1-2014_1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGA_2014-01
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04047-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04202-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04170-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03896-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03893-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03848-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03851-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03850-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03849-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03819-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03426-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03613-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03591-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03450-8
https://www.nxtbookmedia.com