MÉTHODES GÉNÉRALES DE TRAVAIL Les arrêts de rejet sont presque toujours structurés de manière identique. Ils comprennent deux parties seulement. * Les motifs Les motifs comprennent trois (ou quatre) parties 1. Exposé des faits et de la procédure : introduit par « Attendu que » : « Attendu, selon l'arrêt attaqué que... ». Les faits et la procédure peuvent être dissociés. 2. Résumé du moyen de cassation : c'est-à-dire de la critique adressée à l'arrêt d'appel par le demandeur au pourvoi. Cette partie est introduite par « Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief (ou reproche) à l'arrêt attaqué d'avoir » et se poursuit par « alors selon le pourvoi (ou le moyen) que ». Dans l'arrêt ci-dessus, « Attendu que M. Raymond Fullenwarth fait grief à l'arrêt de... alors, selon le moyen, que... ». À noter À la différence de l'arrêt de cassation, l'arrêt de rejet reprend les arguments développés par le demandeur au pourvoi parce que ces arguments ne sont pas retenus. La Cour justifie ainsi sa solution en réfutant l'argumentation qu'elle n'approuve pas. 3. Réfutation de ce moyen par la Cour de cassation : précédée de « Mais attendu que » : La Cour de cassation rejette l'argumentation du pourvoi et approuve la solution (pas forcément la motivation) de l'arrêt attaqué. Ne pas confondre, comme cela arrive à beaucoup d'étudiants, le résumé du moyen formulé par le pourvoi et sa réfutation par la Cour de cassation. * Le dispositif C'est la solution de la Cour de cassation. Dans l'exemple, il est rédigé ainsi : « PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 1979 par la cour d'appel de Metz ». Ici, il s'agit donc d'un arrêt de rejet. 22