Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 66

MÉTHODES GÉNÉRALES DE TRAVAIL
Par ces motifs, casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
rendu le 30 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel
de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; (...)
Dispositif :
cassation
Ici, il convient de commenter à la fois le chapeau et l'application qu'en fait la Cour
de cassation dans son dernier attendu (appréciation de la Cour de cassation).
Il est possible de découper l'attendu de principe :
« Attendu que la liberté de communication des informations autorise la publication
d'images des personnes impliquées dans un événement, / sous la seule
réserve du respect de la dignité de la personne humaine »
I. La primauté de la liberté d'expression sur le droit à l'image
II. La limite du respect de la dignité de la personne humaine
Dans ce II, il faudra reprendre le dernier attendu dans lequel la Cour de cassation
précise les critères permettant de caractériser l'atteinte à la dignité.
2) Si l'arrêt à commenter s'inscrit dans une longue évolution jurisprudentielle,
ou bien en constitue le point de départ ou le point
d'orgue, il sera judicieux de consacrer une partie de votre commentaire
à la portée de l'arrêt. Dans cette hypothèse, l'étude de la
valeur de l'arrêt pourra être traitée dans la première partie du plan,
à la suite de l'explication de son sens. Il est aussi possible de traiter
de la valeur dans la deuxième partie pour expliquer pourquoi la
solution a été remise en cause par exemple.
Prenons l'exemple de l'arrêt Perruche dont la solution a été remise en cause par
le législateur.
Cass. 1re
« Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos
civ., 26 mars 1996, n° 94-11791 et 94-14158 (Bull. civ. I, n° 156)
94‑11791 et 94‑14158 ;
Sur le premier moyen du pourvoi formé par les époux X... et les deuxième et
troisième branches du premier moyen du pourvoi formé par la Caisse primaire
d'assurance maladie de l'Yonne :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. Y..., médecin de la famille X..., a constaté, le 17 avril 1982, sur l'enfant
du couple âgé de 4 ans une éruption cutanée évoquant la rubéole ; que, le 10 mai
1982, il a relevé sur la personne de Mme
X... une éruption semblable ; qu'il a alors
prescrit la recherche d'anticorps antirubéoleux d'autant que sa malade lui précisait
qu'elle était peut‑être enceinte ; que, le prélèvement effectué le 12 mai 1982 étant
négatif, et la grossesse se confirmant, il a prescrit une nouvelle analyse 15 jours
plus tard ; que le prélèvement fait le 27 mai 1982 a révélé un résultat positif avec
présence d'anticorps au taux de 1/160 ; que, conformément à la réglementation,
le laboratoire a procédé à un second titrage du premier prélèvement ; que, par
suite d'une erreur, - le résultat de ce premier test a été donné, à tort, comme étant
positif avec un taux de 1/160, ce qui faisait conclure que Mme
contre la rubéole ; que, le 14 janvier 1983, Mme
X... était immunisée
X... a donné naissance à un garçon
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