Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 67

La réalisation des exercices
qui a développé un an après des troubles neurologiques et de graves séquelles
causées par la rubéole congénitale contractée pendant la vie intra‑utérine ; que le
laboratoire, qui n'a pas contesté l'erreur commise, et le praticien, contre lequel ont
été retenus un défaut de soins attentifs et diligents et un manquement au devoir
d'information et de conseil, ont été déclarés responsables et tenus, in solidum avec
leurs assureurs, à réparer les conséquences dommageables, une expertise étant
ordonnée à l'effet de déterminer le préjudice subi par Mme
X... ;
Attendu que, pour débouter M. X... de la demande faite au nom de son fils, tendant
à la réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué énonce que le fait de devoir
supporter les conséquences de la rubéole, faute pour la mère d'avoir décidé une
interruption de grossesse, ne peut, à lui seul, constituer pour l'enfant un préjudice
réparable ; qu'il retient encore que " les très graves séquelles dont l'enfant
demeure atteint n'ont pas pour cause l'erreur commise par le laboratoire ni même
le manquement du praticien à ses obligations contractuelles, mais seulement la
rubéole que lui a transmise in utero sa mère " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient
marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse
et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la
mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi
par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur le second moyen du
pourvoi des époux X..., ni sur la première branche du premier moyen et le second
moyen du pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le préjudice de l'enfant
n'était pas en relation de causalité avec les fautes commises, et en ce qu'il a
condamné M. X..., ès qualités, et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne
à restitution des sommes reçues à titre de provision, l'arrêt rendu le 17 décembre
1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant
à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans. »
Un plan possible serait :
I. La réparation du préjudice de l'enfant né handicapé : dans la 1re
partie,
on envisage le sens de la décision de la Cour de cassation
A. Un préjudice réparable
B. Un préjudice causé par les fautes des praticiens
II. L'abandon de la solution : dans la seconde, sa valeur pour expliquer sa remise
en cause. On envisage donc la valeur et la portée de la décision
A. Une solution contestable
B. Une solution remise en cause par le législateur
3) Pour le reste, il n'y a pas de plan type. Quelques conseils
peuvent toutefois être donnés :
- Comme toujours, le bon plan est celui qui permet de mettre en
avant toutes les idées. Il faut s'adapter systématiquement à la
logique de l'arrêt et à sa portée. S'il est très critiquable, vous
allez consacrer une large partie à cette critique. S'il se présente
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