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Droit delarégulation del'énergie
explique que la moindre disponibilité exceptionnelle du parc nucléaire prévu
en 2022 peut justifier que les volumes additionnels d'ARENH mis à disposition
soient valorisés à 46,20 €/MWh cette moindre disponibilité affectant les
conditions économiques de production d'électricité des centrales nucléaires.
Enfin,
l'article 40 de la loi Pouvoir d'Achat est venu préciser désormais
que le prix de l'ARENH ne pouvait être inférieur à 49,50 € par mégawattheures.
Toutefois, l'entrée en vigueur de cette disposition est différée dans le
temps à compter du premier jour du mois suivant un délai d'un mois après
la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission
européenne permettant de considérer ce prix comme étant conforme au
droit de l'Union européenne.
La gestion du dispositif contractuel entre EDF et les fournisseurs alternatifs
- La CRE s'est vue confier un rôle important dans la gestion du dispositif
contractuel entre les fournisseurs alternatifs et EDF. Un fournisseur d'électricité
souhaitant bénéficier de l'ARENH transmet son dossier de déclaration
à la CRE et une copie au ministre chargé de l'énergie. Si son dossier
est complet la CRE lui délivre un récépissé dans un délai de 30 jours à partir
de la réception de son dossier et dans un délai de 15 jours à compter de la
demande qui lui est faite par un fournisseur titulaire du récépissé EDF signe
avec celui-ci un accord-cadre dont les stipulations sont définies par arrêté
du ministre chargé de l'énergie et pris sur proposition de la CRE.
C'est l'arrêté du 28 avril 2011 pris sur proposition de la CRE du 14 avril
2011 qui définit dans son annexe le modèle d'accord-cadre.
La CRE a fait évoluer au fil du temps la rédaction du modèle type de
l'accord-cadre entre les fournisseurs et EDF. Elle a notamment fait évoluer
l'une des clauses sensibles du modèle contractuel relative à la clause de
résiliation anticipée par les fournisseurs. En effet, ces derniers bénéficiaient
initialement d'une possibilité de résiliation anticipée, pour tout motif, en respectant
un préavis de 60 jours. Cette clause a pu être utilisée, par certains
fournisseurs, pour procéder à des arbitrages, en s'affranchissant de la
clause dite de monotonie au terme de laquelle le fournisseur ne peut effectuer
au cours de deux périodes de livraison successives des demandes à la
hausse puis à l'abaisse ou inversement empêchant ainsi des mouvements
en sens contraires relevant d'un comportement d'arbitrages opportunistes
infra-annuels. L'accord-cadre a donc été modifié en 2016 dans le sens d'une
restriction des hypothèses de résiliation.
Il convient de mentionner également s'agissant des clauses sensibles de
l'accord-cadre, les stipulations relatives à la force majeure laquelle est définie
à l'article 10.1 comme un « événement extérieur à la Partie qui l'invoque,
irrésistible et imprévisible et qui empêche l'exécution de son obligation dans
des conditions économiquement raisonnables ».
Cette clause de force majeure a été invoquée au moment de la crise
sanitaire par un certain nombre de fournisseurs. En effet, au cours de
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