Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 109

La régulation des marchés et des infrastructures
leur construction, les TRVG reflètent strictement l'évolution du coût d'achat
du gaz des fournisseurs historiques et que depuis 2013 le TRVG d'ENGIE
évolue sur la base d'une formule reposant principalement sur l'évolution
des prix de gros du gaz.
La crise énergétique saillante depuis 2022 conduisant à une envolée des
coûts d'approvisionnement du gaz naturel c'est-à-dire à une montée des
prix sur les marchés de gros du gaz naturel et par voie de conséquence un
mouvement de hausse des TRVG, a conduit le gouvernement à utiliser les
dispositions de l'article R. 445-5 du Code de l'énergie aux termes duquel,
en cas d'augmentation exceptionnelle des prix de marché du gaz naturel,
sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois, le Premier
ministre peut s'opposer par décret à la proposition tarifaire des barèmes
des fournisseurs. Un décret du 23 octobre 2021 concernant les TRVG d'ENGIE
étendu aux autres fournisseurs par la loi de finances pour 2022 a gelé
les TRVG au niveau auquel il était au 31 octobre 2021.
À cette occasion, la Commission de régulation de l'énergie a émis un
avis favorable au projet de décret en arguant du fait que les conditions
exceptionnelles d'une intervention du gouvernement étaient réunies compte
tenu de la hausse tarifaire théorique induite par la hausse des prix du marché
de gros du gaz sur les TRVG appliquée par les opérateurs et qui auraient
pu se traduire par une augmentation de plus de 19 % pour les seuls clients
de ENGIE sans dispositif de blocage des prix.
La CRE a également souligné que les effets négatifs du gel tarifaire
induits par le décret sur le fonctionnement du marché concurrentiel du
gaz étaient limités par le fait d'une part, que le consommateur ne pouvait
pas en tout état de cause revenir au TRVG à l'issue du gel, que d'autre
part, le TRVG devait disparaître au 1er
juillet 2023 et qu'enfin le décret prévoyait
une composante de rattrapage des sommes non perçues par les fournisseurs.
En effet, sur ce dernier point, la CRE soulignait qu'il était primordial
que le gel tarifaire ne menace pas la situation financière des
fournisseurs de gaz, la mesure de rattrapage étant donc incontournable
afin de permettre la viabilité des fournisseurs. La loi de finances pour 2022
(article 181 de la Loi de finances 2022 du 30 décembre 2021) a donc complété
le dispositif de compensation des fournisseurs en prévoyant que les
pertes de recettes supportées par les fournisseurs aux TRVG durant la
période de gel tarifaire constituent des charges imputables au service public
lesquelles une fois diminuées des recettes supplémentaires obtenues grâce
à la composante de rattrapage sont compensées par l'État.
Ainsi si l'office de la CRE sur la matière des TRVG repose juridiquement
sur un simple avis donné aux textes de portée réglementaire adoptés par le
pouvoir exécutif, il n'en demeure pas moins que la portée de ses avis circonstanciés
constitue une garantie des équilibres des intérêts en présence :
ceux de la protection légitime du pouvoir d'achat et ceux d'une animation
concurrentielle du marché de détail au fondement de la construction du
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