Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 110

Droit delarégulation del'énergie
marché intérieur du gaz naturel. Ce même constat s'illustre également en
matière de régulation des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) - La situation du
marché de l'électricité se présente de manière différente du gaz à bien des
égards.
En premier lieu, le Conseil d'État dans sa décision du 18 mai 2018,
Société Engie et Anode, a estimé que, contrairement aux TRVG, l'existence
et le maintien de TRVE étaient compatibles avec le droit de l'Union européenne
et notamment la directive 2009/72 dans la mesure où ils pouvaient
répondre à la poursuite d'un objectif d'intérêt économique général tenant à
l'objectif de stabilité des prix.
Il a notamment souligné que dans un contexte de forte volatilité des prix
des marchés de gros de l'électricité et alors que cette énergie est un produit
de première nécessité non substituable, l'objectif de stabilité des prix est de
nature à justifier une entrave au développement de la concurrence sur les
marchés de détail de l'électricité. Toutefois, le Conseil d'État a considéré
que le régime des TRVE devait être modifié pour mieux tenir compte du
principe de proportionnalité, l'une des conditions de légalité d'une réglementation
tarifaire posée par la CJUE dans son arrêt Federutility. La haute
juridiction a notamment souligné, en premier lieu, que le dispositif français
en prévoyant une révision uniquement annuelle du tarif et non un réexamen
périodique de la nécessité et des modalités de l'intervention publique sur le
prix en fonction de l'évolution des marchés revêtait ainsi un caractère permanent
et donc non proportionné. D'autre part, elle a jugé comme non proportionné
le critère de puissance souscrite pour établir le type de client éligible
aux TRVE.
Dans ce cadre, la loi Énergie et Climat a donc procédé à la modification
du régime des TRVE français. Ainsi, le champ d'application des TRVE a été
restreint aux seuls consommateurs finals domestiques souscrivant une
puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA et aux consommateurs
finals non domestiques souscrivant les mêmes puissances et qui emploient
moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du
bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros.
La seconde modification a porté sur l'exigence d'un réexamen périodique
de la nécessité et des modalités d'une intervention publique sur les
prix. Le nouvel article L. 337-9 du Code de l'énergie prévoit désormais une
évaluation régulière du dispositif par les ministres compétents sur la base
d'un rapport de la CRE et de l'Autorité de la concurrence. À l'issue de
chaque évaluation les ministres chargés de l'énergie et de l'économie doivent
décider du maintien, de la suppression ou de l'adaptation des TRV.
Le rôle du régulateur dans la régulation des TRVE- D'une part, ainsi qu'il
vient d'être précisé, la CRE en ce qu'elle émet un rapport destiné à évaluer
périodiquement la pertinence du dispositif du TRVE en vigueur joue, en réalité,
un rôle de surveillance global du dispositif.
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