Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 126

Droit delarégulation del'énergie
Il peut arriver que le ministre considère que ses orientations ne sont pas
prises en compte de manière pertinente par la CRE. Dans ce cas s'ouvrent à
lui deux moyens d'action.
Le premier, prévu par l'alinéa 6 de l'article L. 341-3 du Code de l'énergie,
permet au ministre compétent de demander une seconde délibération par
décision motivée publiée au JO. Cette possibilité lui est offerte dans un délai
de 2 mois à compter de la transmission de la décision tarifaire au ministre
exigée par l'alinéa 5 du même article. Une fois adoptée par délibération, la
CRE est, en effet, tenue de transmettre à ce dernier sa décision tarifaire
motivée relative aux évolutions en niveau et en structure ainsi que sur les
évolutions des prestations annexes.
Cette possibilité pour l'autorité administrative de demander une seconde
délibération tarifaire ne contraint pas la CRE qui demeure libre du contenu
de la seconde délibération comme le précise le Conseil d'État dans sa décision
du 9 mars 2018, Enedis req. nº 407516. Ainsi, la ministre chargée de
l'énergie a demandé par lettre publiée au JO du mardi 17 janvier 2017 une
seconde délibération à la CRE, en se fondant sur le fait que le niveau et la
structure tarifaire du TURPE applicable à la distribution d'électricité et fixés
par la CRE par sa délibération du 17 novembre 2016 (« TURPE 5 ») étaient
insuffisants pour tenir la loi de transition énergétique, notamment le développement
de l'autoconsommation, du stockage, ainsi que le développement
des véhicules électriques. Par délibération du 19 janvier 2017, la CRE a
estimé, après examen des points soulevés par la ministre, qu'il n'y avait
pas lieu de modifier la décision tarifaire du 17 novembre 2016. Dans sa décision
précitée, le Conseil d'État constate que la CRE a effectivement pris une
seconde délibération au regard des observations formulées par la ministre
auxquelles la CRE n'était pas tenue de répondre.
Le second moyen d'action consiste pour le ministre chargé de l'énergie
de former un recours contre la décision tarifaire de la CRE. Cette possibilité
a été reconnue par le Conseil d'État par sa décision du 9 mars 2018,
nº 407516, Enedis. Ainsi que le souligne le rapporteur public dans ses
conclusions, la CRE étant une autorité administrative indépendante, la loi
ne confère aux ministres chargés de l'économie ou de l'énergie aucun pouvoir
hiérarchique ou de tutelle sur les décisions tarifaires de la CRE de sorte
que la voie contentieuse demeure ouverte à ce dernier nonobstant la possibilité
de solliciter une deuxième délibération (v. supra).
Les mêmes grands principes d'élaboration des tarifs de réseaux pour le
transport et la distribution d'électricité s'appliquent mutatis mutandis aux
tarifs de réseaux ou d'infrastructures gazières.
La méthode tarifaire : l'impératif de la couverture des coûts efficaces -
L'article L. 341-2 du Code de l'énergie pour l'électricité et ses dispositions
pour le gaz disposent que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport
et de distribution sont calculés de manière transparente afin de couvrir l'ensemble
des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux dans la
mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau
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