Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 128

Droit delarégulation del'énergie
valeur agrégée des investissements effectués par les opérateurs et non
encore amortis. La rémunération du capital d'un gestionnaire de réseau
s'obtient par l'application d'un taux de rémunération à cette base d'actifs
régulés (BAR).
Cette BAR a connu des évolutions très significatives au cours des dernières
années et selon naturellement la politique d'investissement des gestionnaires
de réseau. Ainsi, la CRE dans sa consultation publique nº 2019003,
indique que les BAR des gestionnaires de réseaux sur la période 20082017
ont progressé de près de 34 % pour ENEDIS (ex-ERDF) et de 25 % pour
RTE. Pour les opérateurs gaziers, la BAR de GRDF a peu progressé
entre 2008 et 2017 alors que celle des deux GRT gaziers Teréga et GRTgaz
ont été très significatives (plus de 114% d'augmentation pour Teréga et plus
de 46 % pour GRTgaz contre 6% pour GRDF au cours de cette même
période). L'évolution des BAR suit ainsi naturellement le rythme d'évolution
des investissements de chacun des opérateurs. La différence de rythme
d'évolution des BAR s'explique ainsi pour les GRT gaziers par la nécessité,
au cours de cette période, de réaliser d'importants investissements notamment
afin de fluidifier les infrastructures de transport en Europe et de réaliser
la fusion des zones gazières en 2018.
Si le calcul du montant de la BAR ne suscite guère, jusqu'à présent, de
divergences entre les gestionnaires de réseau et le régulateur, il en va différemment
du taux de rémunération qui lui est appliquée. Celui-ci est, en
effet, en règle générale au cœur des discussions tarifaires. Comme l'explique
la CRE dans le cadre de la consultation publique du 14 février 2019
nº 2019-003, la méthode tarifaire doit garantir une « rémunération raisonnable
du capital investi » qui permette à la fois de financer les actifs régulés
tout en donnant un « juste signal » à l'investissement. Le régulateur fixe
donc ce taux de rémunération en le calculant comme le coût du capital de
l'entreprise aussi appelé en théorie financière coût moyen pondéré du capital
(CMPC) ou WACC en anglais (Weigted Average Cost of Capital). Comme
pour n'importe quelle entreprise, le CMPC se caractérise comme le « taux
de rentabilité minimum que doivent dégager les investissements de l'entreprise
afin que celle-ci puisse satisfaire à la fois l'exigence de rentabilité des
actionnaires (soit le coût des capitaux propres) et l'exigence de rentabilité
des créanciers (soit le coût de l'endettement net) »1
. Le taux doit donc permettre
d'une part, de financer les charges d'intérêts sur la dette de l'opérateur
et d'autre part, lui apporter une rentabilité des fonds propres cohérente
avec le niveau de risque associé à des actifs comparables2
.
1. Définition donnée par Pierre VERNIMENN, Finance d'entreprise, 2020, Chapitre 31, « Le coût du
capital », p. 645.
2. Le CMPC est un indicateur financier central en ce qu'il permet de lorsqu'il est comparé à
la rentabilité des capitaux engagés (ROCE - Return on Capital Employed) de savoir si l'entreprise
en cause crée de la valeur ou en détruit.
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