Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 129

La régulation de la tarification des infrastructures
Le calcul du CMPC peut s'établir selon des méthodes différentes mais la
plus usuelle est celle qui repose sur la méthode dite indirecte aux termes de
laquelle :
CMPC = (kcp
) x (Vcp
où kcp
/Vcp+Vd) + kd
x (1-IS) x (Vd
est le coût des capitaux propres, Vcp
/Vcp
+Vd
)
pres, kd le coût de la dette, IS le taux d'impôt sur les sociétés, et Vd
coût des fonds propres Kcp
le montant des capitaux prole
coût
de la dette.
Parmi les paramètres sensibles du CMPC se trouve la détermination du
c'est-à-dire le taux de rentabilité exigé par l'actionnaire
lequel est fondé par le modèle universel MEDAF (modèle d'évaluation
des risques financiers) selon lequel le coût des fonds propres est égal
au taux d'intérêt (rF
) sans risques majoré d'une prime de risque (β) liée au
risque non diversifiable, c'est-à-dire :
Kcp
=rF + β x(kM
- rF
)
ou rF est le taux sans risque du marché, β la mesure du risque systématique
de l'actif et kM la rentabilité exigée par le marché dans son ensemble.
De manière un peu schématique on peut résumer les choses en indiquant
que le coût des fonds propres reflète la rentabilité souhaitée par l'actionnaire
laquelle dépend du taux sans risque (approximé par le régulateur
comme une moyenne de long terme des taux d'intérêt de long terme)
auquel on rajoute le risque spécifique « produit » de l'opérateur.
Cette méthode de calcul des charges de capital appliquée à l'ensemble
des gestionnaires de réseaux électriques ou gaziers a toutefois donné lieu à
un contentieux abondant devant le Conseil d'État qui a conduit à le remettre
en cause s'agissant de son application au réseau de distribution d'électricité
exploité par ERDF devenu entretemps ENEDIS. En effet, la question de la
détermination de la BAR a posé une difficulté s'agissant de ce gestionnaire
de réseau. S'agissant d'ENEDIS, les actifs en service pris en compte dans la
BAR incluent des actifs qui, bien que n'étant pas la propriété du gestionnaire
de réseau mais celle des autorités concédantes figurent à l'actif du concessionnaire
et sont utilisés par lui. Symétriquement, le bilan d'ERDF comporte
au passif des comptes spécifiques représentant les droits détenus par les
autorités concédantes sur les actifs en question. Or, la CRE calculait le
CMPC selon la méthodologie usuelle et notamment sur la base d'une structure
normative du passif d'un GRD déterminée par comparaison avec les
autres gestionnaires européens, faisant ainsi abstraction de la situation particulière
du passif de ERDF. En effet, la CRE avait calculé le CMPC comme
la moyenne, pondérée selon un rapport 40 %-60 %, du taux de rémunération
des fonds propres et de la dette d'ERDF raisonnant comme si le passif de
cette société avait été composé de 40 % de fonds propres et de 60% de dettes
alors que l'essentiel du passif d'ERDF se composait de passifs concessionnaires.
Le Conseil d'État a censuré dans sa décision Société Direct Énergie
du 28 novembre 2012 relative au TURPE 3 cette méthode de calcul du
CMPC comme « erronée en droit ».
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