Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 13

Aux sources de la régulation de l'énergie
publique mette en place des mécanismes de compensation au profit de
l'opérateur en charge de la mission de service public. Ces mécanismes peuvent
reposer, par exemple, sur la création de fonds de compensation financés
par des prélèvements sur l'ensemble des opérateurs, lesquels assurent
ainsi l'équilibre économique de la fourniture du service public par l'opérateur
qui le supporte ou bien par un financement de l'opérateur en charge du
service public par le budget de l'État.
Les missions du service public de l'énergie - S'agissant de l'électricité les
dispositions de l'article L. 121-1 et suivants du Code de l'énergie définissent
d'une manière générale les contours du service public de l'électricité qui « a
pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement
en électricité sur l'ensemble du territoire national ». Il précise une
litanie d'objectifs à laquelle le service public est appelé à contribuer (indépendance
et sécurité d'approvisionnement, lutte contre le changement climatique,
maîtrise de la demande d'énergie, cohésion sociale, développement
équilibré du territoire). Des obligations de service public sont ensuite
imposées aux opérateurs autour de trois grands thèmes : le développement
équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation
des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et
enfin, la fourniture d'énergie. Les opérateurs concernés sont variés. Pour
le premier objectif : EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ;
pour le second objectif : les entreprises de transport (RTE), de distribution
ENEDIS et les ELD ; pour le troisième objectif : EDF et les ELD au travers
de la fourniture de tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux
clients bénéficiaires ou la fourniture d'électricité de secours.
S'agissant du secteur de gaz, ce sont les dispositions de l'article L. 12132
et suivants qui définissent le contour du service public et qui imposent
aux fournisseurs de gaz, aux gestionnaires de réseaux de transport (GRTgaz
et TEREGA), aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRDF et les ELD),
aux exploitants de terminaux méthaniers (ELENGY) ou aux stockeurs de gaz
naturel (STORENGY et TEREGA) diverses obligations de service public tenant
à la continuité de la fourniture de gaz, à la sécurité d'approvisionnement, à
l'efficacité énergétique, au développement équilibré du territoire, à la fourniture
de gaz de dernier recours.
Le Code de l'énergie prévoit que seules certaines missions de service
public en gaz (art. L. 121-36) comme en électricité (art. L. 121-7, L. 212-8 et
L. 121-8-1) doivent être compensées par l'État. Ces missions couvrent
essentiellement les charges résultant des mécanismes de soutien au développement
des énergies renouvelables et de la cogénération (obligation
d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, obligation
d'achat de biogaz), à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées,
certains dispositifs sociaux, au soutien à l'effacement de consommation
électrique ou encore au développement des capacités de stockage
d'électricité.
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