Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 131

La régulation de la tarification des infrastructures
S'agissant du gaz tout d'abord, rappelons que le réseau de gaz est
constitué d'un réseau de transport et d'un réseau de distribution. Le réseau
de transport est constitué lui-même d'un réseau principal lequel est constitué
de canalisations qui relient les points d'entrée de gaz qu'ils soient terrestres
ou maritimes, les points d'interface de transport méthanier, les installations
de stockage souterrain et les points de sortie gaz. Ces points de
sortie gaz sont en lien avec le réseau régional de transport ou avec les
réseaux de transports adjacents pour alimenter d'autres pays (Espagne,
Suisse, Italie, Belgique, Allemagne).
Le réseau régional de transport est lui-même interconnecté aux réseaux
de distribution de gaz naturel de GRDF ou des ELD afin d'alimenter le client
final. S'agissant des consommateurs industriels, ils peuvent être le cas
échéant directement connectés au réseau de transport de gaz naturel.
Les utilisateurs non finals du réseau de transport de gaz qu'on appelle
les expéditeurs de gaz (par exemple les grandes sociétés de fourniture de
gaz comme ENGIE, EDF ou Total Énergie) concluent avec le gestionnaire de
réseau de transport un contrat d'acheminement sur ce réseau et s'acquittent
de termes tarifaires aux points d'entrée et de sortie du réseau. Le
règlement européen du 13 juillet 2009 indique que la tarification est établie
selon le régime dit « entrée-sortie ».
L'objectif de ce régime « entrée-sortie » est de favoriser l'essor de la
concurrence en permettant aux utilisateurs du réseau de souscrire séparément
des capacités d'entrée et de sortie et de faire transporter le gaz de
n'importe quel point d'entrée à n'importe quel point de sortie. Les tarifs
des points d'entrée sont déconnectés de ceux fixés pour les points de sortie
et doivent selon les grands principes rappelés précédemment couvrir les
coûts reflétant les caractéristiques des services rendus par les gestionnaires
de réseaux de transport.
La structure tarifaire du transport de gaz a fait l'objet de deux contentieux
qui ont permis d'en préciser son cadre.
Dans une première affaire, la société requérante Storengy, opérateur de
stockage naturel, critiquait les évolutions de la structure tarifaire des tarifs
des deux transporteurs GRTGaz et TIGF décidées par la CRE.
La CRE avait engagé un rapprochement progressif de l'une des composantes
des tarifs de GRTgaz et de TIGF, les termes tarifaires aux points
d'interface entre le réseau de transport et les installations de stockage de
gaz, appelés « PITS ». Ainsi qu'il vient d'être expliqué, ces termes tarifaires
PITS s'apparentent à des péages à l'entrée et à la sortie des installations de
stockage, qui sont réclamés aux fournisseurs de gaz, ou expéditeurs, lorsqu'ils
souscrivent des capacités d'injection et de soutirage dans ces installations.
Ces tarifs régulés s'ajoutent au prix du stockage lui-même c'est-àdire
aux services rendus par les stockeurs dont la société STORENGY. L'autorité
de régulation a constaté que les termes tarifaires aux PITS présentaient
en 2012 un écart important entre les zones GRTgaz Sud et TIGF, ces
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