Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 132

Droit delarégulation del'énergie
derniers étant fixés à un niveau quatre fois supérieur aux premiers. Elle y
voyait une limite à l'apparition d'une concurrence effective, au sein de la
future zone d'équilibrage intégrée, entre les offres de stockage de gaz naturel
commercialisées exclusivement jusqu'alors par la société Storengy dans
la zone de desserte de GRTgaz et par la société TIGF dans sa propre zone de
desserte. La CRE a donc progressivement procédé à la hausse des termes
tarifaires de GRTgaz et à la baisse des termes tarifaires de TIGF.
Le Conseil d'État dans sa décision du 25 septembre 2015, nº 369055, Storengy,
a validé l'approche du régulateur de l'énergie en indiquant que la
structure des tarifs de transport pouvait être modifiée par le régulateur
dans un objectif d'amélioration de l'efficacité des échanges de gaz et de la
concurrence ainsi que d'intégration du marché intérieur du gaz. Cette possibilité
est toutefois conditionnée par le respect de deux principes : d'une
part, que la modification de structure n'affecte pas le niveau global des
tarifs permettant la couverture des coûts dans leur ensemble des gestionnaires
de réseaux en tenant compte des gains de productivité attendus et
d'autre part, que la nouvelle répartition des coûts entre les termes tarifaires
qu'elle induit puisse maintenir un lien entre chaque terme tarifaire et les
caractéristiques et les coûts du service rendu à l'usager du réseau.
Dans une seconde décision du 18 mars 2019, nº 411580, ENI S.p.A,le
Conseil d'État était saisi sur le fond par la société Eni S.p.A qui critiquait
les évolutions des termes tarifaires des points d'entrée et de sortie du
réseau principal des gestionnaires de réseaux en arguant que ces évolutions
étaient de nature à créer une discrimination entre les utilisateurs des routes
de transit et ceux des routes domestiques. Le Conseil d'État a rejeté les
arguments de la société Eni S.p.A en estimant que la méthodologie et les
évolutions des termes tarifaires n'avaient pas méconnu le principe de nondiscrimination
en constatant notamment que la CRE avait fixé les tarifs de
réseau de manière que le coût unitaire moyen de transit de gaz vers l'Espagne
et l'Italie et celui du transport de gaz domestique destiné à la
consommation domestique acquitté par les expéditeurs pour chaque
usage, rapportée à la distance parcourue par le gaz d'un point d'entrée à
un point de sortie de réseau soient équivalents.
La structure tarifaire des réseaux d'électricité - La structure tarifaire de
l'électricité s'obtient par la ventilation du revenu autorisé du gestionnaire
sous la forme de composantes tarifaires variant selon les catégories d'utilisateurs.
La
fixation par le régulateur des composantes tarifaires obéit à quatre
grands principes.
Tout d'abord le principe d'égalité tarifaire et de non-discrimination :
principe majeur qui a été rappelé (voir 1 supra) et sur lequel il n'est pas
utile de revenir. Ajoutons simplement que ce principe oblige à ne pas tenir
compte pour l'application des tarifs de réseau de l'usage final fait de l'électricité
ou du gaz. Le second principe est celui d'une tarification dite « timbreposte
» selon laquelle la tarification est indépendante de la distance entre le
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