Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 136

Droit delarégulation del'énergie
au raccordement à ces réseaux, et la définition du périmètre de facturation
de raccordement dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au
réseau des énergies renouvelables (S3REnR).
Au titre de son pouvoir de proposition, la CRE s'est vue doter par application
des articles L. 342-7 et L. 342-8, du pouvoir de proposer au ministre
en charge de l'énergie les principes généraux de calcul de la contribution
due aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, lorsqu'ils
sont maîtres d'ouvrage des travaux de raccordement pour la part non couverte
par le tarif d'accès au réseau.
Le régulateur approuve également en application des articles L. 342-4 et
L. 342-7 du Code de l'énergie, les modèles de convention de raccordement
entre le gestionnaire de réseau de transport et le demandeur au raccordement,
et les méthodes de calcul des coûts de la contribution alors due à ce
gestionnaire. À ce titre, dans sa délibération précitée du 19 septembre 2019,
la CRE s'est reconnue compétente pour fixer les cas dans lesquels la
convention de raccordement doit être révisée ou celui où une nouvelle
convention est nécessaire.
Concernant le gestionnaire de réseau de distribution, la CRE approuve
au titre respectivement des articles L. 342-8 et L. 321-7, les barèmes de facturation
des gestionnaires desservant plus de 100 000 clients et les méthodes
de calcul de coûts prévisionnels d'établissement de nouvelles capacités
d'accueil dans le cadre de l'élaboration des S3REnR.
En complément de ces prérogatives, et en cohérence avec l'exercice de
celles-ci, le régulateur est informé préalablement avant publication, des
barèmes de facturation des opérations de raccordement des gestionnaires
de réseau de distribution desservant moins de 100 000 clients en application
de l'article L. 342-8 du Code de l'énergie, et au titre de l'article L. 342-10 de
ce même code, des méthodes de calcul utilisées par les autorités organisatrices
de la distribution d'énergie, dites AODE, pour établir les barèmes de
raccordement dans le cas où celle-ci exerce la maîtrise d'ouvrage.
Enfin, en application de l'article L. 342-9 du Code de l'énergie, la CRE est
informée préalablement des modèles de convention à conclure entre le
demandeur au raccordement et le gestionnaire de réseau de distribution.
La CRE dispose de prérogatives complémentaires qui ne résultent pas
directement des textes de nature législative ou réglementaire, mais découlent
du régime juridique concessif applicable au gestionnaire de réseau de
transport RTE.
Ainsi, au titre du cahier des charges de concession au réseau public de
transport RPT annexé au décret nº 2006-1731 du 23 décembre 2006, le régulateur
de l'énergie approuve les procédures de traitement des demandes de
raccordement au RPT des installations des utilisateurs, ainsi qu'au réseau
public de distribution. Il approuve également les modèles de contrats d'accès
au RPT.
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