Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 139

La régulation de la tarification des infrastructures
les installations classées pour la protection de l'environnement en application
du Titre I du Livre V du Code de l'environnement.
Ce pouvoir de validation peut être rapproché de celui d'autorisation, qui
se manifeste en particulier au titre de l'article D. 453-25 du Code de l'énergie
lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement réalisé
par un gestionnaire de réseau pour raccorder une installation de production
de biogaz est supérieure à la capacité dont cette installation a
besoin. Ce gestionnaire peut alors être autorisé à supporter la quote-part
des coûts de cet ouvrage correspondant à la capacité non utilisée, qui sera
ensuite remboursée par un utilisateur à venir pour la capacité d'injection
dont ce nouveau venu aura besoin.
Toujours dans le même domaine de la production de biogaz ou de gaz
bas-carbone, la CRE valide le programme d'investissement lié au projet de
renforcement de réseau de l'installation projetée, en vérifiant le respect des
critères définis par l'article D. 453-23 du Code de l'énergie.
À cet égard, l'article D. 453-24 permet une intervention du régulateur
pour déroger à ces critères, et donc permettre néanmoins l'approbation du
programme d'investissement précité notamment si les conditions liées au
ratio techno-économique du projet de renforcement, qui doit, en principe,
être inférieur au plafond défini par arrêté ministériel, ne sont pas respectées.
Dans ce cadre, la CRE peut demander au gestionnaire de réseau d'étudier
le ratio-technico-économique d'un projet de renforcement alternatif.
Le régulateur dispose également d'une capacité d'opposition, qui se
manifeste, au titre de l'article L. 453-1 précité, avant l'entrée en vigueur
des barèmes et conditions techniques et commerciales de raccordement,
dans le délai de trois mois à compter de la notification par les gestionnaires
de transport de gaz naturel.
La CRE peut enfin s'opposer à diverses propositions d'une gestionnaire
de réseau de transport ou de distribution, dans le cadre des articles D. 45323et
D. 453-24 portant sur les décisions de démarrage pour la réalisation
des investissements correspondants à des projets de renforcement en
matière de production de biogaz (v. Chapitre 5).
On signalera qu'en la matière, la contribution du CoRDiS sur l'élaboration
d'une doctrine d'intervention du régulateur dans le domaine de la régulation
du raccordement, a pu être importante.
Sans prétendre à une quelconque exhaustivité sur le sujet, on précisera
que le comité a pu être à l'origine de plusieurs interprétations dont certaines
ont d'ailleurs pu être confirmées par l'intervention ultérieure de textes
de nature réglementaires, en particulier par les articles D. 342-15-2 à
D. 342-15-5 du Code de l'énergie.
Par exemple, le CoRDiS a été la première instance à reconnaître dans sa
décision le droit de raccorder plusieurs installations de production en un
point unique de réseau, et par là même le droit au « raccordement indirect
», dans sa décision de principe du 2 octobre 2009, Tembec Tarascon et
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