Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 143

La régulation de la tarification des infrastructures
de l'Union européenne relatives aux aides d'État. La Commission avait des
doutes, d'une part, sur le caractère proportionné au regard de l'objectif de
sécurité d'approvisionnement de l'aide apportée par le mécanisme de régulation
aux opérateurs et d'autre part, des doutes sur les effets positifs du
mécanisme de régulation. Sur ce dernier point, la Commission estimait
que la régulation pouvait réduire artificiellement les incitations à utiliser
les terminaux GNL et les interconnexions gazières et pouvait inciter les
fournisseurs de gaz à stocker en France plutôt que dans les États membres
voisins. Il y avait donc un risque d'atteinte sur la concurrence et les échanges
entre États membres.
Dans sa décision SA.49414 (2020/C) du 28 juin 2021, la Commission a
estimé, en premier lieu, que, par la fixation des revenus autorisés des gestionnaires
de stockage, par l'organisation d'enchères et par l'introduction
d'un terme de stockage dans les tarifs ATRT, la France avait mis en œuvre
un régime d'aide d'État. Elle ajoute que ce régime n'a pas été notifié par la
France ce qui caractérise l'existence d'une aide d'État illégale.
En second lieu, la Commission a examiné la question de la proportionnalité
de la mesure d'aide pour ensuite porter son attention sur l'évaluation
des effets négatifs de l'aide au regard notamment des préoccupations de
concurrence qu'elle avait soulevées à l'ouverture de l'enquête. Sur la question
de la proportionnalité de l'aide, l'une des questions centrales soulevées
par l'enquête portait sur la méthode de valorisation des actifs régulés donnant
lieu à rémunération des opérateurs de stockage. À cette interrogation,
la Commission répond que la méthode de valorisation des actifs ne soulève
pas de difficultés en raison de la neutralité du choix de cette méthode opérée
par le régulateur ainsi que du niveau proportionné de la compensation
versée aux opérateurs. Sur la question de l'évaluation des effets du régime
d'aide, l'issue de l'enquête de la Commission a conclu que les effets négatifs
que la mesure pourrait produire en termes de distorsions de concurrence
sont suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit
positif. À cet égard, la Commission a considéré que la mesure n'entraînait
pas de distorsions entre les fournisseurs de gaz français et les fournisseurs
d'autres États membres, dès lors que les enchères sont ouvertes à tous les
fournisseurs de gaz, dans des conditions similaires, qu'ils soient installés en
France ou en dehors de la France. La Commission indique, en outre, qu'elle
n'a pas constaté de distorsions de concurrence significatives entre les opérateurs
de stockage et les « fournisseurs d'instrument de flexibilité alternatifs
» (interconnexions gazières, opérateurs de terminaux GNL) en France :
mais, au contraire, la complémentarité des différents instruments. Enfin,
elle souligne des distorsions potentielles limitées entre les opérateurs de
stockage français et ceux opérant des installations dans les autres États
membres de l'Union.
La décision de la Commission européenne conforte donc le système de
régulation des stockages de gaz naturel français. Au-delà de cette décision,
les stockages de gaz naturel de la France et des États membres de l'UE ont
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