Droit delarégulation del'énergie joué un rôle majeur pour prévenir une rupture d'approvisionnement en gaz naturel de la France et de l'Union européenne à la suite de la guerre RussoUkrainienne qui a débuté en février 2022. Le mécanisme de régulation mis en place a, en effet, permis de favoriser le remplissage des capacités de stockage au cours du printemps et de l'été 2022 permettant ainsi d'atteindre avant l'hiver 2022-2023 des niveaux historiques de remplissage des stockages et ainsi de garantir la continuité de fourniture de gaz au cours de cette même période hivernale pour les clients particuliers ou pour les entreprises consommatrices. S'agissant du tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain dit tarif ATS, celui-ci reproduit l'architecture méthodologique appliquée pour les autres infrastructures gazières à savoir : une trajectoire de revenu autorisée, une régulation incitative des OPEX et des CAPEX et une rémunération des charges de capital fixée à 4,75 % réel avant impôts. Toutefois, il convient de souligner que le tarif actuellement en vigueur ATS 2 renforce la régulation incitative à la commercialisation des capacités de stockage en prenant en compte la performance des offres des opérateurs de stockage. Outre la fixation du tarif (ATS), la CRE fixe également les modalités de commercialisation des capacités de stockage aux enchères en s'assurant que ces modalités permettent de maximiser le revenu des opérateurs issu des enchères tout en maximisant les souscriptions de capacités. 144