Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 146

Droit delarégulation del'énergie
Délibération nº 2022-109 du 14 avril 2022 portant décision sur les modalités de
prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes
d'investissements de renforcement pour l'insertion du biométhane dans les
réseaux de gaz naturel ;
Délibération nº 2022-110 du 14 avril 2022 portant avis sur le projet de cahier des
charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation d'installations de production
de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel.
Le biogaz et le biométhane - Le biogaz est le produit direct sortant d'une
unité de méthanisation. Il est produit par la fermentation des matières organiques
dans le digesteur. Il est composé à 60 % de méthane et à 40 % de
CO2
. Il peut être utilisé pour la cogénération de la chaleur et de l'électricité.
Le biométhane est un biogaz dont on a retiré le dioxyde de carbone, le
sulfure d'hydrogène et l'eau. Grâce à ce procédé d'épuration, le biométhane
possède les mêmes caractéristiques que le gaz naturel et peut être injecté
dans le réseau. La production de biométhane permet ainsi d'augmenter la
part de gaz vert dans la consommation de gaz, ce qui favorise la transition
énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le zonage de raccordement des producteurs de biométhane - L'article
L. 453-9 du Code de l'énergie consécutif à la loi EGalim du 30 octobre
2018 prévoit que les gestionnaires de réseau doivent effectuer les investissements
nécessaires à l'injection des producteurs de biogaz lorsqu'une installation
de production se situe à proximité d'un réseau de transport ou de
distribution. Ces investissements sont pris en compte dans les tarifs ATRT
et ATRD, sous la réserve que les coûts correspondent au respect des
« conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique
des investissements » nécessaires.
Pour la détermination de la pertinence technico-économique de ces
coûts, l'article D. 453-21 a introduit le principe de zonage de raccordement
qui définit pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à
proximité d'un réseau de gaz naturel, le réseau gazier le plus pertinent
auquel l'installation de production de biogaz doit se raccorder. Le zonage
de raccordement est déterminé par la CRE sur proposition du gestionnaire
de réseau de transport ou de distribution concerné. Le dernier zonage de
raccordement en date pour l'insertion du biométhane dans les réseaux de
gaz résulte de la délibération nº 2022-41 de la Commission de régulation de
l'énergie en date du 3 février 2022.
Ce zonage permet donc au producteur de biométhane de lui garantir un
accès au réseau concerné en définissant le réseau gazier le plus pertinent
d'un point de vue technico-économique auquel les installations de production
de biogaz doivent se raccorder. L'annexe I de la délibération précitée
définit en conséquence les zonages de raccordement validés par le régulateur.
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