Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 149

Les nouvelles frontières de la régulation
par l'État) pour chaque fournisseur concerné. Le mode de calcul est détaillé
àl'article R. 121-31.
Les appels d'offres de développement de la filière Biogaz - La CRE contribue
également au développement de la filière de la production de biogaz à
travers ses compétences spécifiques dans le cadre des appels d'offres que
peuvent lancer les pouvoirs publics en conséquence en particulier du décret
nº 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la PPE 2019-2028, des termes de la loi
de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, qui a
prévu de porter la part de biométhane en France en 2030 à 10 % de la
consommation annuelle de gaz, objectif repris par le plan de résilience économique
et sociale du gouvernement du 16 mars 2022.
C'est en particulier dans ce contexte qu'ont été institués des contrats
d'obligation d'achat, les projets retenus d'installations bénéficiant d'un
contrat d'obligation d'achat sur une durée de quinze années.
La procédure de mise en concurrence est définie par les articles L. 4465
et R. 446-12-2 à R. 446-12-19 du Code de l'énergie.
Les appels d'offres sont décidés lorsque les capacités de biométhane
injecté sur les réseaux ne correspondent pas aux objectifs de la PPE en particulier
au regard des techniques de production et de leur localisation géographique.
Lorsque
les pouvoirs publics décident de recourir à de tels appels d'offres,
le régulateur est appelé à délivrer un avis sur le projet de cahier des
charges de ces appels d'offres, en application des articles R. 446-12-3 et
R. 446-12-4 du Code de l'énergie.
En dernier lieu, pour les périodes à venir allant de décembre 2022 à
décembre 2023, la CRE a ainsi délivré son avis sur le cahier des charges
des appels d'offres décidés, par sa délibération nº 2022-110 du 14 avril 2022.
Après avoir contribué à la rédaction des appels d'offres, le régulateur
intervient également dans le cadre de la procédure d'instruction et d'attribution
de ces appels d'offres.
Elle intervient dans l'instruction initiale des candidatures et l'analyse de
la compétitivité des offres déposées, la relation avec les préfectures d'implantation
des projets concernées saisies sur le sujet de la compatibilité de
l'implantation envisagée avec la logistique de l'alimentation en intrants, puis
la notation des offres.
C'est la CRE qui transmet au ministre chargé de l'énergie la liste des
offres qu'elle propose de retenir ainsi que celle des offres qu'elle a éliminées.
Les projets lauréats bénéficient alors d'un contrat d'obligation d'achat
d'une durée de 15 ans, étant précisé que le Code de l'énergie a imposé aux
fournisseurs de gaz naturel approvisionnant plus de 10 % du marché de
détail du gaz de conclure de tels contrats d'achat avec tout lauréat qui en
fait la demande.
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