Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 150

Droit delarégulation del'énergie
Récemment, la loi nº 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération
de la production des énergies renouvelables, a notamment modifié les articles
L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 du Code de l'énergie qui permet au candidat
retenu à l'issue de la procédure d'appel d'offres de bénéficier désormais
d'un contrat d'achat de l'énergie pour « tout ou partie » du biogaz
produit, ce qui revient à autoriser désormais un producteur à vendre directement
du biogaz de gré à gré au consommateur final, et crée l'opportunité
de soumettre des offres mixtes combinant la vente de biogaz par un contrat
d'achat intégrant un complément de rémunération et la vente de gré à gré,
par exemple à travers la signature d'un PPA en étant fournisseur ou par
l'intermédiaire d'un fournisseur titulaire de l'autorisation.
Dans ce nouveau cadre, les éléments de mise en œuvre qui vont être
déterminés par décret à intervenir devront être communiqués à la CRE, ce
qui permettra notamment au régulateur d'accomplir sa mission de surveillance
conformément à l'article L. 131-2 du Code de l'énergie qui s'applique
aux transactions réalisées par les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable
et de gaz bas carbone lorsque le contrat de vente directe avec le
consommateur est mis en œuvre dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un
appel à projet.
On notera également que le décret nº 2019-398 du 30 avril 2019 « relatif à
l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les
réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane
livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier », complété
par l'arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant
les conditions d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel,
est venu préciser notamment les articles L. 446-4 et D. 446-3 à D. 446-20 du
Code de l'énergie pour établir un dispositif de soutien dans le cas des installations
de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé
après un transport routier, le projet initial ayant d'ailleurs fait l'objet
d'un avis négatif de la CRE à l'occasion de sa délibération nº 2018-208 du
4 octobre 2018.
En application de la définition des 1er
et 2e alinéas de l'article R. 446-1 du
Code de l'énergie, seul le biométhane, qui est un biogaz, c'est-à-dire un
combustible ou un carburant gazeux produit à partir de biomasse, dont les
caractéristiques permettent une injection dans un réseau de gaz naturel,
peut être vendu par injection ou soutirage sur le réseau de transport ou de
distribution de gaz naturel.
En particulier, on signalera qu'en dépit de leur dénomination de l'article
95 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 qui établit une obligation
d'acquisition de certificats de production émis par les producteurs de
biogaz injecté ne bénéficiant pas ou plus d'un soutien de l'État, ces certificats
dit « CPB » sont donc uniquement relatifs au biométhane.
Les principes généraux de fonctionnement des CPB sont définis aux articles
L. 446-42 à L. 446-46 du Code de l'énergie. Dans le cadre des mesures
de soutien auxquelles contribue le régulateur de l'énergie, ce même code a
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